entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début

entretenu librement avec son client ; Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début

entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début

entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début

entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début

G], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier, DATE DES DÉBATS

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

La question de la recevabilité de sa contestation a été mise dans les débats. Aucun créancier n'a comparu.

à : Madame [B], Monsieur [F] délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats

L'article R.723-8 du même code dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

En chambre du conseil le 06 Juin 2025 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 juillet 2025 EN LA PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC Représenté lors des débats

Il est rappelé à titre liminaire, qu’en dépit de l’existence d’une procédure de surendettement, dont M.

du débiteur ainsi que l’envoi d’une lettre de reconduction annuelle du contrat.

[O] [M] DÉBATS : A l'audience Publique du 4 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola

Les extraits de compte produit permettent de constater que le solde du compte est devenu débiteur suite à des achats effectués le 15 mars 2024, débités le 31 mars 2024, le montant du découvert autorisé

fins de retour à meilleure fortune ne peut plus être envisagé ; Il ressort des éléments du dossier et des pièces versées aux débats par les débiteurs, que Monsieur [X] [C] a alterné les périodes d’activité

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2023 par mise à disposition au greffe.

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort à l’issue de débats

SIMAO - 133 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par décision contradictoire rendue après débats

[O] [U], Madame [I] [L] (LRAR) délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats