Par acte en date du 4 février 2026, Madame [J] [M] et Monsieur [C] [U] ont fait assigner Madame [R] [Q] et Monsieur [S] [Z] devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins

maladie doit être répertoriée dans un des tableaux de maladies professionnelles, - le travail accompli par le malade doit correspondre à un travail figurant dans la liste des travaux susceptibles de provoquer

sociale pose le principe selon lequel, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail

Sur le moyen tiré de l’absence d’avis du médecin du travail L'article D. 461-29 3° et 4° du code de la sécurité sociale, dans sa dernière version applicable au litige, dispose que le dossier examiné par

, notamment, de la cessation du travail.

Ils réclament la condamnation de Madame [V] [M] veuve [L] à leur verser 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

son travail en étant seul.

[A] [B] et Mme [Q] [Z] épouse [B] un bien immobilier situé à [Localité 4] (76), [Adresse 9] et à réaliser avant la réalisation de l’acte définitif de vente des travaux figurant dans une note établie et

Le médecin inspecteur régional du travail ou son représentant est noté comme étant absent.

La caisse rappelle que la charge de la preuve du lien de causalité entre le travail et la maladie repose sur le salarié.

, ni à une quelconque répétitivité ou cadence sur ce type de travaux.

comme mal fondée, aucun retard de paiement ne pouvant être reproché à monsieur [K] ;débouter madame [J] [H] de sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile comme

L'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

Pour exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

Pour exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

de la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, ° dire si la maladie de Monsieur [X] [G], maladie hors tableau, est directement et essentiellement

Madame [T] [H] fait valoir que son salaire a baissé, car son travail de nuit n’est plus considéré comme tel, ce qui a généré une perte de revenus de 300,00 euros.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation Vu les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ; L’article 117 du code de procédure civile dispose : « Constituent des irrégularités

C’est maintenant un travail de fond qu’il convient d’effectuer ; ces travaux ne peuvent être réalisés que par le propriétaire bailleur ».

[R] [M] au [Adresse 4] et produite par ce dernier, au motif qu’elle ne répond pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile et n'est pas accompagnée de la copie d'une pièce d'identité