de payer la somme totale de 12 971,16 € dont 12 784,20 € au titre du principal de la créance.

18 novembre 2009, la cour d’appel de Paris a notamment : - infirmé les dispositions civiles du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bobigny le 21 mai 2008 ; - dit qu’[M] [P] sera tenu de payer

[I] [G] de payer la somme de 2 430,28 euros.

Lors de l'audience du 21 octobre 2025, le tribunal a soulevé l'absence de signification du commandement de payer aux cautions.

[J] [Y] ont fait assigner la SCI [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1226, 1229 et 1231-1 du code civil, - Condamner la SCI [Adresse 1] à leur payer

Par courrier recommandé dont cachet postal du 15 septembre 2025 (pli avisé non réclamé), l’association ADEF HABITAT a mis en demeure Monsieur [V] [L] de payer les redevances à hauteur de 1 399,08 €.

Par courrier recommandé dont cachet postal du 15 juillet 2025 (pli avisé non réclamé), l’association ADEF HABITAT a mis en demeure Monsieur [U] [E] de payer les redevances à hauteur de 1 806,45 €.

Par courrier recommandé dont cachet postal du 17 juillet 2025 (pli avisé non réclamé), l’association ADEF HABITAT a mis en demeure Monsieur [E] [O] de payer les redevances à hauteur de 1 227,30 €.

au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le retard dans le paiement des charges conformément à l'article 1231-6 du code civil ; ➞ condamner la SCI AVIGNON EN EUROPE à payer

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail au terme de ce commandement de payer soit à compter du 16 juillet 2025.  

[S] sera donc condamné à payer cette somme de 3149 euros à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1770,00 euros et à compter

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[S] OPH MOSELLE a fait signifier à Madame [A] [E] un commandement de payer la somme principale de 3 164,69 €, visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice du 17 avril 2025.

[Z] OPH MOSELLE a fait signifier à Monsieur [J] [L] un commandement de payer la somme principale de 2 106,78 €, visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2024.

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE a ensuite fait assigner Mme [X] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer

Par acte du 20 décembre 2024, la SA HLM BATIGERE HABITAT a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, ceci pour un montant de 4.294,57

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2025, la SA [Localité 2] a fait signifier à Madame [I] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1.337,81 euros

[H] [Z] à payer à M.