L’article 1231-2 du même Code précise que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.

Aux termes de l'article L.412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 mai 2026 par le préfet des Hauts-de-Seine

3] [Adresse 4] [Localité 3] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Grégoire AMAND, Président, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l

Il a sollicité reconventionnellement le paiement de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

1972 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Marie POCHON, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [P] [T] né le [Date naissance 3] 1982 demeurant [Adresse 3] représenté

Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts

MOTIVATION Sur la demande de délais pour quitter les lieux : Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

C n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], lieudit [Localité 3].

L. 3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge

Après un renvoi, l’affaire a été évoquée lors de l’audience du 3 mars 2026.

DEMANDERESSE SCI PARDES PATRIMOINE, société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDERESSE S.A.S.

L'article L. 412-4 du même code précise que : « La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

[R] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant Madame [F] [H] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Jean-Marie PUYBAREAU de la SELARL PUYBAREAU AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX I – FAITS

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Aux termes de l'article L.412-4 du même code, dans la même version que précédemment, applicable depuis le 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure

En application de l'article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique, le directeur de l'établissement prononce l'admission du patient lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions

, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Adeline GIRARDIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DÉFENDERESSES : Madame [A] [E] née le 19 Octobre 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Non

MIKA CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 21 Janvier 2026, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que