DEMANDERESSE Madame [Y] [I] [C] [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Dominique RAYNARD de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocats au barreau de PARIS - #P0023 DEFENDERESSE Madame [U] [C]

L’affaire a été débattue le 20 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président Jean-Paul IMHOFF, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Dominique

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 AVRIL 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique

Le demandeur justifie avoir acquis auprès de Monsieur [P] [J] le véhicule litigieux par la production de la facture d’achat (sa pièce n°2) et du certificat de cession (sa pièce n°3).

Elle souligne le caractère non contestable de sa créance de 123.520,23 euros, au regard des pièces produites, estimant avoir prononcé la déchéance du terme conformément à la loi et au contrat.

BET PIALOT ESCANDE [Adresse 12] [Localité 14] Représentée par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0263 S.A.

6% pour un accident du travail du 27 septembre 2013 (pièce n°2 de Me [N]).

Il précise que les buses ont été enlevées avant qu’il acquière les parcelles litigieuses et qu’il n’a pas été condamné à replacer des buses, sur un fossé considéré comme du domaine public.

Le Domaine des Mimosas a entrepris la construction d’un ensemble immobilier composé de deux immeubles de logements, A et B, avec annexes, situé sur la commune de [Localité 6].

sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines

le directeur de l’hôpital de [Localité 2] le 25 mars 2026 concernant : Mme [Z] [A] épouse [P] née le 13 mars 1971 à [Localité 3] Vu la saisine en date du 30 mars du directeur de l’hôpital et les pièces

[E] [B] né le 02 Juillet 1960 à [Localité 1] Vu la saisine en date du 1er avril du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement

[F] [W] né le 10 Février 1978 à [Localité 2] Vu la saisine en date du 07 janvier 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement

[Y] [U] né le 28 Octobre 1985 à [Localité 2] Vu la saisine en date du 03 octobre 2025 du préfet du Maine et [Localité 3] et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation

directeur de l’hôpital de [Localité 5] le 02 octobre 2025, concernant : Mme [W] [N] née le 12 Avril 1974 à [Localité 2] Vu la saisine en date du 08 octobre 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces

[B] [S] né le 11 Septembre 1963 à [Localité 3] (44) Vu la saisine en date du 07 octobre 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation

[N] [C] Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, en présence de [R] [E], greffière stagiaire a rendu, à la suite du débat oral du 04 Juin 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (

directeur de l’hôpital de [Localité 3] le 23 septembre 2025, concernant : Mme [F] [M] née le 05 Août 1957 à [Localité 2] Vu la saisine en date du 30 septembre 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces

directeur de l’hôpital de [Localité 3] le 22 septembre 2025, concernant : Mme [D] [B] née le 05 Septembre 1961 à [Localité 2] Vu la saisine en date du 26 septembre 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces

[G] [P] né le 03 Novembre 1974 à [Localité 2] Vu la saisine en date du 01 octobre 2025 du préfet du Maine et [Localité 3] et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation