Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] - copie certifiée conforme au dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] TENUE le 18 Mai 2026 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 5] et [Localité 6] le 1er août 2025.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 3] et [Localité 4] le 17 juillet 2025 à la suite de quoi le greffe a reçu le diagnostic social et financier dont lecture a été

greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 16 mai 2026 à 14h57 ; Par requête du 17 Mai 2026 reçue au greffe à 14h07, Monsieur le Préfet

Par acte sous seing privé en date du 30 juin 2022, la SARL MB Market a cédé son fonds de commerce au profit de la SARL [S] Partners Des loyers sont demeurés impayés.

Ainsi, sa participation aux travaux peut être considérée comme une contrepartie des avantages dont elle a tiré profit durant la période de concubinage.

Euros à compter du 17 juillet 2025, 2°) la somme de 3.000 Euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, en sus des dépens, dont distraction au profit

Monsieur [B] [H] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 4 février 2026.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 4 février 2026.

mars 2026, la SAS [D] [N] & associés demande au juge de la mise en état au visa de l'article L. 721-3 du code de commerce de : - soulever d'office l'incompétence du tribunal judiciaire de Nanterre au profit

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 7 janvier 2026.

Madame [K] [R] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du CPC, en ce compris le coût du commandement, celui de la présente assignation, dénonciation au Préfet

Par exploits de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, dénoncés le 16 janvier suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, [K] ET MOSELLE [Q] a fait assigner M.

somme de 10 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - le doublement des intérêts au taux légal, - condamner la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens, dont distraction au profit

eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond ; Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

territoire français en date du 06/01/2025 et notifié le 06/01/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 23/04/2026 notifiée le même jour à 16h30 Attendu que Monsieur le Préfet

délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet