la restitution du dépôt de garantie de 1.379, 61 euros par le bailleur au locataire ; DIRE que Monsieur [T] [Y] assumera le coût des licenciements des salariés attachés au fonds de commerce sur production

et qu’il a attendu de réceptionner les factures du plombier afin de connaître le montant disponible après déduction des travaux à réaliser, de sorte que pour l’année 2024, la répartition a été plus tardive

Il a fallu attendre la présente procédure pour qu’ils avancent des arguments tardifs et non pertinents.

Sur le caractère commun de l'ordonnance La présente ordonnance sera déclarée commune à la CPAM de l'ESSONNE en sa qualité d'organisme de protection sociale obligatoire et complémentaire de M.

Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite

En outre, l’astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu’en cas d’inexécution ou d’exécution tardive d’une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est

Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite

Monsieur [N] impute ces désordres à la SCCV MARINE en indiquant notamment que “la réaction du promoteur tant dans la mise en place des protections par bâchage que de l’étude des étaiements a été particulièrement

Enfin, elles demandent le rejet des demandes de Monsieur [E] au titre du doublement des intérêts au taux légal pour offre tardive et incomplètes, et, à défaut, de : - Limiter la période pendant laquelle

La victime a droit au cours de l’expertise à l’assistance d’un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés sur production de la note d’honoraires, sauf abus.

[P] [Y] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection pour demander de condamner M.

Au soutien de ses conclusions, la société [...] expose que : - au visa des articles L145-16-1 et 2 du Code de commerce, elle n’a été mise au courant que très tardivement des difficultés de paiement de

compter du 1er août suivant, un logement à usage d'habitation situé, [Adresse 4] à [Localité 3] ([Localité 4]) moyennant un loyer initial de 412,26 euros payable mensuellement à terme échu, au plus tard

les parties JUGEMENT Le mercredi 20 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

[A] n'ont été que très ponctuelles ; - l'intervention de la société POLIRENOV a été tardive et n'a pas été en mesure de remédier aux dommages répétitifs existants depuis les travaux de M. [S].

La livraison contractuellement prévue pour le 31 décembre 2020 au plus tard n’a pas eu lieu. Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2022, M.

connaissance du dommage, celle-ci résulterait des lettres de l’administration fiscale des 7 août, 6 et 13 novembre 2019 informant chaque SCI du rejet de leurs demandes, ces dates constituant au plus tard

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0010 COMPOSITION

[E] [Z] s’étonne de la production aux débats de pièces de nature privée. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 juillet 2025, M.

Dès lors qu’elle ne rapporte pas la preuve de l’encaissement de ce chèque, par la production d’un relevé de compte ou tout autre document, elle échoue à démontrer le paiement de cette somme, qui ne sera