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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6960073acdc6046d47aaeb8b
8 janvier 2026
Elle soutient que la demande de sursis à statuer est une exception dilatoire apparue la veille de l’audience du 14 mai 2024 après réouverture des débats ; que la société X a interjeté appel tardivement
7ème chambre 1ère section
663a717872c3aeb18213936e
30 avril 2024
Par ordonnance du 5 juillet 2022, le juge de la mise en état a débouté les sociétés AXA FRANCE IARD, MADELEINE OPERA et SPIE BATIGNOLLES IDF de leurs demandes de production de pièces (attestations d’assurance
Première Chambre
68dec86e6af9fd1f80952549
2 octobre 2025
Dès lors, du fait de ces échanges, du caractère tardif de la demande, de l'opposition des demandeurs à une telle mesure qui n’a que peu de chances d’aboutir et qui ne ferait que retarder l’issue du litige
Section des Référés
66edc67323308db0e5f36344
23 juillet 2024
Elle ajoute avoir demandé la production d’une garantie de paiement, faute de règlement de la situation et règlement tardif de la situation n°12.
Chambre des référés
677d8a09b032d83cfd3e9404
7 janvier 2025
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis
6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
La victime a droit au cours de l’expertise à l’assistance d’un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés sur production de la note d’honoraires, sauf abus.
4ème Chambre civile
686438a00bb2f8a66ca64001
1 juillet 2025
Elle soutient que la dénonce d’assignation au fond que le syndicat des copropriétaires lui a fait délivrer le 14 octobre 2019 a été tardive et hors délai.
679a913ae9a46d1f5a765f7b
9 janvier 2025
Sur l’irrecevabilité de la demande en paiement : Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa
Référés civils
697b3aabcdc6046d47174644
7 janvier 2026
une fuite au sein d’un logement du 3ème étage de l’immeuble, mandaté la société AVR PLOMBERIE sans préalablement effectuer de déclaration de sinistre, sinistre finalement déclaré un mois et demi plus tard
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98884cdc6046d47d2f2e1
10 avril 2026
Minute n° ctx protection sociale N° RG 23/00629 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KDQV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________
1ère Chambre
69cd733dcdc6046d47c80b3c
1 avril 2026
à effet du 29 octobre 2020 fait bien mention, de manière claire, de garanties différentes pour le véhicule Renault Scénic et pour la remorque, laquelle n'est assurée qu'en responsabilité civile, protection
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cefd6229a4e589d1a1
25 janvier 2024
époux [Y] confiaient leur défense à Maître RAFFAILLAC de la SELARL CABINET D'AVOCAT RAFFAILLAC Par jugement du 2 juillet 2015 le Tribunal faisait droit à la demande de la banque, écartant les pièces tardivement
5ème chambre 2ème section
65849137e41137cbf9fc855c
21 décembre 2023
Suit un courrier de l’assureur de protection juridique de Monsieur [N], du 25 juillet 2018, adressant le relevé d’identité bancaire et mettant en demeure la société ELYOR ENERGY France de se conformer
Chambre 1 Section 1
6864414d0bb2f8a66ca65ae0
En effet, elle observe que Madame [V] [X] n’avait aucune famille connue déclarée, et que le jugement ordonnant la mesure de protection la concernant, rendu le 24 juin 2016 par le juge des tutelles, ne
1ère Chambre civile
670ed6d51c3411ff345e13bf
15 octobre 2024
Le compromis a stipulé une réitération de la vente par acte authentique au plus tard le 2 octobre 2020.
Chambre 9 cab 09 F
6635295ee4b5292aaa662421
Elle rappelle à cet égard que l’indemnisation du bailleur au titre des réparations locatives n’est pas subordonnée à l’exécution des travaux de remise en état, la seule production de devis correspondant
5ème chambre 1ère section
65c67bff5d2ded2ab7c853c9
23 janvier 2024
Ces pièces sont manifestement insuffisantes pour démontrer comme le soutient la demanderesse la mise en place très tardive du service traiteur avec une qualité médiocre, la qualité non satisfaisante du
6a0f4ba4cdc6046d477b3069
21 mai 2026
J.E.X
6a0dfd6acdc6046d475982c9
19 mai 2026
Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé
7eme chambre-Proc orales
69d6c224cdc6046d47914472
3 avril 2026
audience, la Présidente a avisé les parties que le prononcé du jugement contradictoire et en dernier ressort aura lieu le 3 avril 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal et a autorisé la production
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