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2 038 résultats pour « production tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6960073acdc6046d47aaeb8b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle soutient que la demande de sursis à statuer est une exception dilatoire apparue la veille de l’audience du 14 mai 2024 après réouverture des débats ; que la société X a interjeté appel tardivement

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

663a717872c3aeb18213936e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par ordonnance du 5 juillet 2022, le juge de la mise en état a débouté les sociétés AXA FRANCE IARD, MADELEINE OPERA et SPIE BATIGNOLLES IDF de leurs demandes de production de pièces (attestations d’assurance

Source officielle
TJ

Première Chambre

68dec86e6af9fd1f80952549

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dès lors, du fait de ces échanges, du caractère tardif de la demande, de l'opposition des demandeurs à une telle mesure qui n’a que peu de chances d’aboutir et qui ne ferait que retarder l’issue du litige

Source officielle
TJ

Section des Référés

66edc67323308db0e5f36344

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Elle ajoute avoir demandé la production d’une garantie de paiement, faute de règlement de la situation et règlement tardif de la situation n°12.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8a09b032d83cfd3e9404

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66980700b60c111a421b2686

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

La victime a droit au cours de l’expertise à l’assistance d’un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés sur production de la note d’honoraires, sauf abus.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686438a00bb2f8a66ca64001

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient que la dénonce d’assignation au fond que le syndicat des copropriétaires lui a fait délivrer le 14 octobre 2019 a été tardive et hors délai.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

679a913ae9a46d1f5a765f7b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l’irrecevabilité de la demande en paiement : Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

Source officielle
TJ

Référés civils

697b3aabcdc6046d47174644

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

une fuite au sein d’un logement du 3ème étage de l’immeuble, mandaté la société AVR PLOMBERIE sans préalablement effectuer de déclaration de sinistre, sinistre finalement déclaré un mois et demi plus tard

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98884cdc6046d47d2f2e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Minute n° ctx protection sociale N° RG 23/00629 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KDQV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd733dcdc6046d47c80b3c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

à effet du 29 octobre 2020 fait bien mention, de manière claire, de garanties différentes pour le véhicule Renault Scénic et pour la remorque, laquelle n'est assurée qu'en responsabilité civile, protection

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cefd6229a4e589d1a1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

époux [Y] confiaient leur défense à Maître RAFFAILLAC de la SELARL CABINET D'AVOCAT RAFFAILLAC Par jugement du 2 juillet 2015 le Tribunal faisait droit à la demande de la banque, écartant les pièces tardivement

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TJ

5ème chambre 2ème section

65849137e41137cbf9fc855c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Suit un courrier de l’assureur de protection juridique de Monsieur [N], du 25 juillet 2018, adressant le relevé d’identité bancaire et mettant en demeure la société ELYOR ENERGY France de se conformer

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TJ

Chambre 1 Section 1

6864414d0bb2f8a66ca65ae0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En effet, elle observe que Madame [V] [X] n’avait aucune famille connue déclarée, et que le jugement ordonnant la mesure de protection la concernant, rendu le 24 juin 2016 par le juge des tutelles, ne

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TJ

1ère Chambre civile

670ed6d51c3411ff345e13bf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le compromis a stipulé une réitération de la vente par acte authentique au plus tard le 2 octobre 2020.

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ee4b5292aaa662421

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle rappelle à cet égard que l’indemnisation du bailleur au titre des réparations locatives n’est pas subordonnée à l’exécution des travaux de remise en état, la seule production de devis correspondant

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TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bff5d2ded2ab7c853c9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ces pièces sont manifestement insuffisantes pour démontrer comme le soutient la demanderesse la mise en place très tardive du service traiteur avec une qualité médiocre, la qualité non satisfaisante du

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La victime a droit au cours de l’expertise à l’assistance d’un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés sur production de la note d’honoraires, sauf abus.

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd6acdc6046d475982c9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

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TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c224cdc6046d47914472

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

audience, la Présidente a avisé les parties que le prononcé du jugement contradictoire et en dernier ressort aura lieu le 3 avril 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal et a autorisé la production

Source officielle

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