Chambre JUGEMENT 21 DECEMBRE 2023 N° RG 20/03959 - N° Portalis DB22-W-B7E-PQTI DEMANDERESSE : Madame [F] [J] née le 28 Octobre 1986 à [Localité 4] (92) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Anne-laure

sous l’enseigne SOFINCO, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. d’[Localité 8] sous le numéro B 542 097 522 - dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Annie-Claude

postulant - 97 et par PIRAS ASSOCIES -SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, avocats plaidants Société ACGP CACI -TOITURES ET TERRASSES, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Anne

Il en va différemment de la console de jeux, qui peut être considérée comme un jouet, et dont la preuve du caractère d’objet de valeur n’est pas rapportée.

DBWJ-W-B7J-C6J5 copie exécutoire + copie le à Me Fabrice CHIVOT Me Sonia MONFRONT deux copies au service des expertises copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 OCTOBRE 2025 LA PRESIDENTE : Anne-Claire

L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

849.287.008 du Registre de Commerce et des Sociétés de VERSAILLES ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par Me Anne-Lise

Octobre 2024 Affaire : N° RG 24/00620 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS3L N° de minute : 24/00540 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 11-10-2024 à : Me Anne

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

[N] s'est porté caution solidaire de la société Hispaniola de toutes ses obligations découlant du bail commercial conclu avec la SCI Joana pour une durée de six années à échéance le 31 mars 2028 et pour

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02304 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMSV 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le02/04/2024 àla SELARL BARDET & ASSOCIES Me Clémence HAUTBOIS Me Anne-Sophie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 23/00205 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XS7B Minute

L’action doit donc être introduite dans les cinq années de la découverte des troubles dénoncés, leur seule répétition sur une longue période ne faisant pas courir un nouveau délai de prescription.

A cet égard, le constat de commissaire de justice dressé le 11 mars 2024 n’a pas de caractère probant, en ce qu’il porte sur une messagerie « [Courriel 15] » alors que le courriel a été expédié à plusieurs

VINCENT Assesseur : Anne VELLA, DEBATS Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

DU : 09 Janvier 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 10 Octobre 2024 GROSSE : Le 09 Janvier 2025 à Me Anne

LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me DASSONNEVILLE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) : [16] [Adresse 1] [Localité 6] dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie

DUVAL DEVELOPPEMENT ILE-DE-FRANCE [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocats au barreau de PARIS - #D0276 La S.A.S.

PRESTIGE INVEST 1 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Anne DEROBERT DRUJON D’ASTROS, avocat au barreau d’AVIGNON DÉBATS : Après avoir

SOCIETE GENERALE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Anne ROULLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0005 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente assistée de