Au soutien de leurs prétentions, se fondant sur les articles 1102, 1112-1 et 1147 du Code civil, ils exposent être clients chez BNP PARIBAS Banque Privée de sorte qu'ils devaient obtenir comme contrepartie

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

La jonction des deux instances n° RG 25/1534 et 26/287 sera donc ordonnée en application de l'article 367 du code de procédure civile. I.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [M] a demandé au juge de : Vu l'article 2297 du Code Civil, Vu l'article L111-3 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1130 et 1132 du

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que

[S] [K], Mme [Z] [E] sera condamnée à lui verser la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire est de droit.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.

Les parties étant toutes deux présentes ou représentées, le présent jugement sera contradictoire en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

JUGEMENT du 13 Janvier 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L.323-1 du Code de la sécurité sociale, " l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.  

450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE Madame [L] [K] veuve [A] née le 29 Avril 1944 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie-françoise

En vertu d’un bordereau de cession de créances du 19 avril 2021 conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction en vertu de l’article 699 du code de procédure civile, en ce compris tous frais qui auraient été engagés aux fins de conservation