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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

68e022d874e929a9d8fb52d3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

15] (93) mariés le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 12] (77) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 4

68e42f3d681ed727f2a6347e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 26 février 2019 ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

J.A.F

696566d0cdc6046d4711ceac

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

acte de naissance de chacun des époux ; CONCERNANT LES EPOUX : FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 12 avril 2024 ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69696ad9cdc6046d47734538

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Concernant les enfants : CONSTATE que Monsieur [O] [V] et Madame [Z] [X] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6969767dcdc6046d4774368f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

des effets du divorce à la date du 2 juillet 2022 ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [K] [L] et de Madame [C] [Y] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

697645d8cdc6046d47ad82fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

que Mme [W] [N] devra reprendre son nom de jeune fille après le prononcé du divorce ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la

Source officielle
TJ

7ème Chambre Cabinet A

6978a77acdc6046d47dbe28e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[B] [I] ; RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et,

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

698b8c7acdc6046d47cc3159

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

698cd60bcdc6046d47f158a4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à

Source officielle
TJ

JAF

69cd8d9dcdc6046d47ca1dd9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, RAPPELLE

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b26790d90d454e62ed937d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 27 juin 2022; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b26793d90d454e62ed93ad

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 28 avril 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b2679fd90d454e62ed954a

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 21 mars 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès

Source officielle
TJ

3ème Ch.section D

65eb6820e2958c07e91d3a47

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de l'article 373-2 du code civil ; Rappelle qu'a fortiori et en application de l'article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel résident habituellement les enfants, doit notifier tout changement

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

65fb3563f10d505339f5aae4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 5 juin 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66634d752866e79b8c82028a

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [E] [X] et Monsieur [D] [O] [P] de leur demande de report des effets du divorce ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

69d69c1dcdc6046d478e7b9a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,  Fixe la date des effets du divorce au 19 février 2024, Rappelle

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

670eb02e1c3411ff34529e93

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

670ffe30b44a8f27d43c2ef5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 13] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES EPOUX: RAPPELLE

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67097a1a06866c0645d44fd8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

que Madame [J] [K] et Monsieur [P] [B] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes

Source officielle

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