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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre cab. 1 - DIV
68e022d874e929a9d8fb52d3
3 octobre 2025
15] (93) mariés le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 12] (77) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE
Ch. 3 Cab. 4
68e42f3d681ed727f2a6347e
aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 26 février 2019 ; RAPPELLE
J.A.F
696566d0cdc6046d4711ceac
9 janvier 2026
acte de naissance de chacun des époux ; CONCERNANT LES EPOUX : FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 12 avril 2024 ; RAPPELLE
JAF Cabinet 1
69696ad9cdc6046d47734538
son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Concernant les enfants : CONSTATE que Monsieur [O] [V] et Madame [Z] [X] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ; RAPPELLE
6969767dcdc6046d4774368f
des effets du divorce à la date du 2 juillet 2022 ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [K] [L] et de Madame [C] [Y] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE
CH3 divorces-contentieux
697645d8cdc6046d47ad82fc
12 janvier 2026
que Mme [W] [N] devra reprendre son nom de jeune fille après le prononcé du divorce ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la
7ème Chambre Cabinet A
6978a77acdc6046d47dbe28e
13 janvier 2026
[B] [I] ; RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et,
2ème Ch. Cabinet 5
698b8c7acdc6046d47cc3159
que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’
698cd60bcdc6046d47f158a4
que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à
JAF
69cd8d9dcdc6046d47ca1dd9
1 avril 2026
CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, RAPPELLE
2ème Ch.. Cabinet 10
66b26790d90d454e62ed937d
17 juillet 2024
que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 27 juin 2022; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le
66b26793d90d454e62ed93ad
que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 28 avril 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès
66b2679fd90d454e62ed954a
que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 21 mars 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès
3ème Ch.section D
65eb6820e2958c07e91d3a47
24 janvier 2024
de l'article 373-2 du code civil ; Rappelle qu'a fortiori et en application de l'article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel résident habituellement les enfants, doit notifier tout changement
2ème Ch. Cabinet 3
65fb3563f10d505339f5aae4
9 janvier 2024
que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 5 juin 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le
66634d752866e79b8c82028a
4 janvier 2024
affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [E] [X] et Monsieur [D] [O] [P] de leur demande de report des effets du divorce ; RAPPELLE
CABINET JAF 4
69d69c1dcdc6046d478e7b9a
3 avril 2026
dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, Fixe la date des effets du divorce au 19 février 2024, Rappelle
670eb02e1c3411ff34529e93
7 octobre 2024
doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE
Chambre 3/section 2
670ffe30b44a8f27d43c2ef5
9 octobre 2024
de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 13] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES EPOUX: RAPPELLE
2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1a06866c0645d44fd8
10 octobre 2024
que Madame [J] [K] et Monsieur [P] [B] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes
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