Phénix ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier; - le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles

Adresse 2] [Localité 8] non constituée Compagnie d’assurance [Adresse 12], en qualité d’assureur PNO de Madame [C] [Z] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD

différée de 24 heures afin de permettre la mise en place d’un programme de soins permettrait d’offrir au patient la possibilité de concrétiser ses espérances professionnelles tout en mettant en place des gardes-fou

* étant précisé que les trajets seront partagés par moitié entre les parents; Dit que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants des enfants en termes de nourriture, cantine, garderie

fonction de Greffier, DEMANDERESSE La société CNP ASSURANCES IARD venant aux droits de LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [L] [X] [Adresse 9] [Localité 10] représenté par Maître Olivia AMBAULT-SCHLEICHER de la SCP VELIOT FENET-GARDE

un frigo, une armoire et un congélateur ont dû être placés en garde-meubles en raison de travaux concernant le garage.

chefs de réparation suivants : - 13 688,33 euros TTC au titre des frais de remise en état du désordre relatif au décollement des plinthes ; - 3 107,20 euros TTC au titre des frais de déménagement, de garde-meubles

Ils considèrent que la société a ainsi manqué à l'obligation de garde et de conservation qui lui incombait au titre du contrat de dépôt qu'elle avait conclu.

injonction de payer en date du 06 février 2024, A titre principal, - dire que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a manqué à ses obligations professionnelles et notamment à son devoir de mise en garde

matérielle de la chose, étant rappelé que le propriétaire de la chose est réputé en être le gardien, sauf à établir un transfert de garde de la chose.

[R], administrateur de garde, a été appelé par Mme [M] à 9h09 qui a demandé que les grilles soient fermées ce qui a été refusé. Il est enfin établi que M.

prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde

Il était incarcéré le 3 octobre 2024 consécutivement à son placement en garde à vue par la gendarmerie de [Localité 18] (17) pour des violences sans ITT et menaces de mort.

En l’espèce, le préfet retient l’existence d’une menace à l’ordre public fondée sur une garde à vue.

état positif du droit et ce, quelque soit le dires du premier ministre - Le PROCÈS-VERBAL de retenu note qu’il ne veut pas d’avocat, pas de médecin, pas envie d’informer un tiers, pas d’obligation de garde

Il a utilisé l’alias [H] [L] en garde à vue. Sa famille vit en Tunisie. Il a été condamné à deux reprises sur le plan pénal (2 juillet 2023 et 13 janvier 2025).

nécessaire avec le concours de la force publique, - Autoriser la société GRAND DELTA HABITAT à faire transporter si nécessaire l'ensemble des meubles et objets mobiliers garnissant lesdits locaux dans le garde

comprenant les frais de commandement, de la saisine CCAPEX, de l'assignation et tous les frais d'exécution ;L'autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde

comprenant les frais de commandement, de la saisine CCAPEX, de l'assignation et tous les frais d'exécution,L'autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde