[Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par M.

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [E] sollicite, au visa des articles R121-1 et suivants, R212-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil

Madame [F] [E], veuve de Monsieur [H] [A], née le [Date naissance 2] 1921 à [Localité 18] est décédée le [Date décès 3] 2021 à [Localité 16].

BIENVENU CHEZ DIVA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Joël TCHUINTÉ, avocat au barreau de PARIS - #B0684 DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie

[D] [Y] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

[Localité 2], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ; Défenderesse ; non comparante ; Mentionnons que la décision prise

[Localité 3] [Localité 2] HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié

DEFENDERESSE S.D.C. de la [Adresse 1], représenté par son syndic la société CITYA IMMOBILIER TEISSIER-SABI [Adresse 3] [Localité 3] défaillant En application des dispositions de l’article 812 du code

1991 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sans débat en audience publique : Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, siégeant en qualité de

GMF ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 2] non comparante ===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 11 Mars 2026 ; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [P] et

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [G] [R], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre

CAP ICONIC prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [S] [L] [P] [Adresse 4] [Localité 4] DÉFENDEURS Représentés par Me Olivier TRAVER

Vu les articles 56, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ; Que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni

Dès lors le recours contentieux de la Société [2] sera déclaré recevable. 2 – Sur la recevabilité de l'indu notifié 2.1 – Moyens des parties La Société [2], au visa de l'article 2 de l'arrêté du 12

et notamment par courriel à [Courriel 1] ; Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat en application de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale ;

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

verser une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

verser une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.