[W] [B] a cessé de payer ses mensualités à compter du 20 juillet 2024.

la somme de 7 498,63 euros au titre des indemnités d’occupation dues au 30 septembre 2025Dire qu’à compter du 01 octobre 2025, Mme [Y] [F] sera condamnée à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle

immeuble situé au [Adresse 5] à PARIS a assigné devant le tribunal judiciaire de PARIS, la société SCI GOLDWYN IMMOBILIERE, copropriétaire au sein de l’immeuble précité, aux fins de le voir condamner à payer

Cependant, le commandement de payer de payer délivré le 5 mai 2025 vise le délai de DEUX MOIS prévu au bail et prévu à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure de la loi n° 2023

Il ressort des pièces produites par la bailleresse que les causes du commandement de payer n'ont pas été régularisées dans le délai de deux mois imparti.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat a été délivré à M. [Y] [G] [S] en date du 15 septembre 2025.

chance1.500 € au titre du préjudice moralà titre subsidiaire, - PRONONCER la résolution du contrat intervenu le 15 avril 2025 avec la SARL BC AUTOMOBILES ; - CONDAMNER la SARL BC AUTOMOBILES à lui payer

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, la locataire est tenue de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, la locataire est tenue de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont tenus de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont tenus de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Sur le principe du remboursement des sommes payées L’article 2308 du Code civil actuel dispose que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour

et Madame [V] [U] née [A] une somme de 1.123.965,84€ TTC correspondant aux frais de remise en état de leur parcelle outre 2.500€ TTC correspondant au déplacement de la clôture,condamner la SNC [K] à payer

Par un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail signifié le 30 juillet 2025, la société GALIMMO a mis en demeure la société MODE GARGE de payer la somme en principal de 14 912,91 euros

du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Juger Monsieur [Y] recevable et bien fondé en ses demandes et en conséquence, Condamner Monsieur [R] à payer

à la société [I] la somme de 14.190,00 euros T.T.C., outre intérêts de retard contractuels à compter du 23 mai 2025, date de la mise en demeure de payer ; - Condamner Monsieur [N] [C] à payer à la société

en date du 10 février 2023, le juge de contentieux de la protection a enjoint à Monsieur [K] [R] et Madame [L] [U] épouse [R] à payer à la SAS EOS la somme de 2 347,35 euros en principal avec intérêts

des copropriétaires et la SARL CLEMENCE IMMOBILIER, - juge n’y avoir lieu à prescription des interventions forcées, - condamne le syndicat, pris en son syndic en exercice, aux entiers dépens et à lui payer

Dés lors, la SAS Rd Invest sera condamnée à payer à la SARL [U] Développement la somme de 30.400 euros au titre de la clause pénale.