BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 09 juillet 2024 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 642 032 130 dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Me Véronique PELISSIER, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de Me Dominique

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 642 032 130 dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me Stéphanie DUPLAINE, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de Me Dominique

PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex JUGEMENT EN DATE DU 08 avril 2025 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique

comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - Sans procédure particulière NOUS, Dominique

comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - Sans procédure particulière NOUS, Dominique

représentée Nature de l’affaire : Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers - Sans procédure particulière NOUS, Dominique

P.A.G dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Dominique NARDEUX de la SELARL LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M10 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Monsieur [Y]

ISIS CONSEILS agissant poursuites et diligences de sa gérante, Maître [G] [O] [D] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] YAOUNDÉ (CAMEROUN) représentée par Me Dominique WANTOU, avocat au barreau

Laurent BENOITON Me Laura-eva LOMARI COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-Présidente Madame Patricia BERTRAND, Juge, Madame Dominique

CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la SMACL, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Dominique

Septembre 1947 à [Localité 5] (JAPON), demeurant [Adresse 3] [Localité 6] [Adresse 4] Monsieur [O] [Y] né le 05 Juin 1949 à [Localité 7] (ITALIE), demeurant [Adresse 5] [Localité 8] représentés par Me Dominique

CERTINES représenté par Me Véronique GIRAUD, avocat au barreau de L’AIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique

MAYOTTE DEFENDERESSES Mme [V] [L] [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Me Juliette POMMIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SAINT PIERR

L’affaire a été débattue le 10 Novembre 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Dominique

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 09 juillet 2024 JUGE : Madame Karine CHONE GREFFIER : Mme Souad MOHAMED-HAMROUN lors des débats Mme Dominique

La [10] indique ne pas avoir communiqué de nouvelles pièces, comme demandé dans le jugement du 10 février 2025, et s'appuie sur la brochure de la [12], précédemment versée aux débats.

Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique. Un récépissé est délivré au déposant ».

Dominique G.

Il est attesté par la même pièce de l’accessibilité en France des comptes Facebook et Instagram faisant usage du signe “Airness” et renvoyant vers le site <www.airness.it>.