Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En outre, il ressort de manière univoque des assignations que l’acte contrefaisant reproché aux défendeurs est une exploitation non autorisée du logiciel.  

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Le SDC de la résidence « [Adresse 13] » reproche également au demandeur de ne pas avoir porté à la connaissance du tribunal l’existence ou non d’une assurance de perte d’exploitation, pourtant courante

Par exploit du 16 décembre 2025, M.

comparante Monsieur [C] [N] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] non comparant COMPOSITION de la JURIDICTION : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL

° RG 24/05194 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXTN Minute n° Copie exec. à : Me Mélina BEYSANG Me Emmanuel JUNG Le Le greffier Me Mélina BEYSANG Me Emmanuel JUNG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

AXYME, prise en la personne de Maître [S] [E], agissant en qualité de liquidateur judiciaire [Adresse 9] [Localité 13] non représentée Décision du 12 janvier 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 21/04380

BPCE IARD [Adresse 16] [Localité 11] non représentée S.A.S.

De même, il n'est versé aucun justificatif de domicile au nom de l'intéressé, qui prétend vivre avec sa compagne depuis 2 années, et l'acte de pacs produit n'est en réalité qu'une page non datée de ce

LA DEBOUTER de sa demande de désignation d’un Expert Judiciaire ainsi que de sa demande de non-prononcé de l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A noter qu'il s'y associe des phénomènes inflammatoires type Modic 1. Discopathie protrusive associée L5-S1 sans conflit disco-radiculaire associé ".

En l'espèce, Madame [D], qui avait toute faculté de saisir le juge de la mise en état aux fins de statuer sur l'exception de procédure et la fin de non-recevoir qu'elle soulève dans ses conclusions au

Elle établit également le mode d’exercice de ce passage à pied et par le moyen de tout véhicule motorisé (camions, engins d’exploitation, convois exceptionnels) nécessaires à l’exploitation de la station

effectuée et par conséquent non payée, en raison de l’accident survenu le 21 décembre 2024.

Cette répartition est fonction de la surface exploitée.

La décision non contestée dans le délai de deux mois ne peut être ensuite attaquée par voie d'exception, après expiration du délai, en soulevant en défense le moyen tiré de la nullité de la décision, la

Pour autant, la SARL ADAM EXPLOITATION n'a émis aucune contestation sur ce mode de notification.

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision”.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée Aux termes de l'article 1353 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution