En effet, l’objet du litige n’est pas figé au début du litige et il peut être modifié en cours d’instance par des demandes incidentes, de sorte que la litispendance peut se révéler en cours d’instance,

Intfradis - constater que la validité du brevet FR 289 de la société Akwel est sérieusement contestable tant pour défaut de nouveauté que pour défaut d'activité inventive - constater que les produits objets

fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Elle fait valoir que du point de vue du contrat d'assurance, le bénéficiaire des garanties du sinistre objet

Sur les demandes formées in limine litis A.

Précision étant ici faite qu'il existe des litiges entre les occupants et le vendeur.

cet objet ».

avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant - Représentant : Maître Claire SAINT-JEVIN de la SOCIETE CIVILE QUINCONCE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant EXPOSÉ DU LITIGE

préalablement à la conclusion du bail, d’une part du fait que le « balcon » devait être retiré, et d’autre part des travaux de réfection à venir des deux appartements du rez-de-chaussée sous l’appartement objet

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 15 octobre 2020 reçu par Maître [B] [J], notaire à Paris au sein de la société LEXFAIR NOTAIRES, la SCI RAMBOPH a acquis auprès de la SCCV [Adresse 21] un

civil compte tenu de la date de l'acte d'engagement conclu entre les parties, postérieure à la date d'entrée en vigueur (le 1er octobre 2016) de l'ordonnance du 10 février 2016 ; - les seuls travaux objets

La demanderesse fait valoir que la société RESTAURCAR a fait l'objet d'un jugement de placement en liquidation judiciaire du 15 janvier 2023.

Sur ce, Selon l’article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE 1.

compte tenu de l'évolution des circonstances du litige.

de rappeler qu'elles doivent également faire l'objet d'une interprétation stricte.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire Premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE M.

Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.

Juge du tribunal judiciaire et PICHENOT Lucile,Vice-Présidente, assesseurs, qui en ont délibéré conformément à la loi, et le 01 AVRIL 2026 le jugement, rédigé par Elen ETIEN, a été rendu ; EXPOSE DU LITIGE

MOTIVATION DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

comprend dans ses motifs des développements consacrés à l'annulation des décisions n°30 à 34, expressément sollicitée, si bien que le syndicat des copropriétaires en défense ne pouvait se méprendre sur l'objet