REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 25/00040 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7B4

En défense, Madame [U] [W] [V] comparait en personne.

Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Steeve WEIBEL Madame [C] [W] ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Steeve WEIBEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[N] Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : OPHEA - Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00884 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G32Y MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée

D’autre part, le contrat prévoit qu’en cas d’annulation d’un tournoi, Monsieur [R] ne perçoit pas d’indemnité. Aucune sanction n’est prévue.

Il indique être retraité, il perçoit une pension de 900€ par mois. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

EMMAUS HABITAT DEFENDEUR(S) : [Z] [O] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 02 Avril 2025 L’

N° RG 24/01211 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTHK N° de Minute : 25/00052 ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025 Association ARELI C/ [P] [B] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Les loyers ont tous été versés sur le compte du notaire ce qui lui permet de régler les charges et notamment les charges foncières.

handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans.

handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans.

[R] [K], âgé de 54 ans, n'exerce pas d'activité professionnelle ; il perçoit le RSA (434 Euros par mois) ; il acquitte un loyer résiduel d'environ 200 Euros par mois; Mme [H] [T] a perçu en novembre

Madame [G] [X] [K] et Monsieur [I] [Q] [K], comparant en personne, ne contestent pas le principe de la dette. Ils souhaitent se maintenir dans les lieux et sollicitent des délais.

[Z] [F] Mme [G] [H] [I] [A] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR(S): E.P.I.C.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01255 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5JB MINUTE N° : S.A.

N° RG 26/00103 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7AD MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT -

[R] [L], et à sa personne pour Mme [C] [B] [W] [S] [X], ceux-ci comparaissent.

[C] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR: E.P.I.C.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00740 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FMYC Nac :5AA Minute: