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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69d03aadcdc6046d4708de72
2 avril 2026
En application du paragraphe I de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur applicable à l’espèce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de
4ème Chambre
6a0cbe37cdc6046d473b095a
19 mai 2026
La SAS GROUPE ORION soutient que les dispositions de l'article 6 du contrat de bail sont contradictoires quant à la date d'exigibilité du loyer et qu’elles doivent s’interpréter en faveur du débiteur de
Chambre 25 / Proxi fond
69e7bf11cdc6046d470da9f6
L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période
PCP JCP ACR référé
669022f1766d1156dbbed224
11 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27
Chambre 22 / Proxi fond
6699579507d408f8d4c12967
2 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01871 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5JZ
67096c9506866c0645d284f7
8 octobre 2024
L'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après
Chambre 22 / Proxi référé
65b9475a5a029d9e20d848c7
23 janvier 2024
1224 à 1228, 1728 et 1741 du code civil, "ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [O] et de celle de tous occupants de son chef des locaux loués, et ce, avec si nécessaire l'assistance de la force publique
1ère Chambre Civile
69d6d174cdc6046d47928c0c
8 avril 2026
Par acte du 6 octobre 2021, M.
1ère Ch-Cab 6 Référés
69657a1ccdc6046d471342c1
8 janvier 2026
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 446-1 du Code de procédure civile.
69dd31b6cdc6046d471e8cf1
9 avril 2026
En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
PCP JCP fond
65c3d944c432ce7d11a6c9cf
25 janvier 2024
A titre subsidiaire elle soutient, aux visas des articles 1227 et 1228 du code civil que la dette locative s'élève à la somme de 39586,98 euros, que la carence répétée dans le paiement des loyers est une
9ème chambre 1ère section
67ec2f9ddd062d9f810e140d
1 avril 2025
L’article L 312-1 du Code [X] la consommation dispose que « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération [X] crédit mentionnée au 6° [X] l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1853cdc6046d475b7668
20 mai 2026
Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
1ère Chambre
6a0b82f1cdc6046d471f88d9
18 mai 2026
[H] à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
Chambre 04
66335be3c0d3e3fe99cae68c
18 avril 2024
LUXE IMMO, Monsieur [G] [S] et Madame [W] [I] épouse [S] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ce dernier, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et 1226 du Code civil : - la
PPP Contentieux général
6967eaa5cdc6046d474fc768
6 janvier 2026
7 a, 7 g et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 1103, 1104, 1224 et 1225 du code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - être jugé recevable et bien fondé en ses demandes,
6802936c7195250be0ae0836
8 avril 2025
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des
65970616f74364d4a5c86260
15 décembre 2023
En l'espèce, le bail conclu le 6 août 2021 contient une clause résolutoire (article 11) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 6 octobre 2022, pour la somme en principal de 2
678ff36551b02779572a2204
10 janvier 2025
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère
66b50caa10164e0c4cc35c02
18 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
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