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4 395 résultats pour « article l. 1226-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69d03aadcdc6046d4708de72

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application du paragraphe I de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur applicable à l’espèce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe37cdc6046d473b095a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SAS GROUPE ORION soutient que les dispositions de l'article 6 du contrat de bail sont contradictoires quant à la date d'exigibilité du loyer et qu’elles doivent s’interpréter en faveur du débiteur de

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

69e7bf11cdc6046d470da9f6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669022f1766d1156dbbed224

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579507d408f8d4c12967

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01871 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5JZ

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67096c9506866c0645d284f7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65b9475a5a029d9e20d848c7

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1224 à 1228, 1728 et 1741 du code civil, "ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [O] et de celle de tous occupants de son chef des locaux loués, et ce, avec si nécessaire l'assistance de la force publique

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par acte du 6 octobre 2021, M.

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

69657a1ccdc6046d471342c1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 446-1 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31b6cdc6046d471e8cf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d944c432ce7d11a6c9cf

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A titre subsidiaire elle soutient, aux visas des articles 1227 et 1228 du code civil que la dette locative s'élève à la somme de 39586,98 euros, que la carence répétée dans le paiement des loyers est une

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67ec2f9ddd062d9f810e140d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article L 312-1 du Code [X] la consommation dispose que « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération [X] crédit mentionnée au 6° [X] l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1853cdc6046d475b7668

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b82f1cdc6046d471f88d9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[H] à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335be3c0d3e3fe99cae68c

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

LUXE IMMO, Monsieur [G] [S] et Madame [W] [I] épouse [S] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ce dernier, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et 1226 du Code civil : - la

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6967eaa5cdc6046d474fc768

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

7 a, 7 g et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 1103, 1104, 1224 et 1225 du code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - être jugé recevable et bien fondé en ses demandes,

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6802936c7195250be0ae0836

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970616f74364d4a5c86260

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En l'espèce, le bail conclu le 6 août 2021 contient une clause résolutoire (article 11) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 6 octobre 2022, pour la somme en principal de 2

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678ff36551b02779572a2204

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50caa10164e0c4cc35c02

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle

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