TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

25/00255 N° RG 23/01112 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FIIV Le 04 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la protection

Tribunal judiciaire, tenue le 10/04/2026; PRESIDENT : Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de METZ déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/04598 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPLW 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 Avril 2025 COMPOSITION

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

barreau de PARIS, Toque : C1117 DÉFENDEUR Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection

la demande formée par la S.A.

Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 08 Janvier 2026; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection

[P] [G] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1708 et suivants du code

FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 12 Janvier 2026 par Madame Audrey GRAFF, en qualité de juge des contentieux de la protection

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.

d’une attestation d’assurance ;l'expulsion de Monsieur [L] [G] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux, avec le concours de la force publique si besoin est;sa condamnation au paiement

En l’espèce, l'établissement [14] ayant formé son recours dans les forme et délai légaux, celui-ci doit être déclaré recevable. 2.

barreau de PARIS, vestiaire : #L0029 DÉFENDERESSE Madame [L] [V], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 Minute : N° RG 23/00047 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GEOR NAC : 53B Prêt -

Il est également établi que cette société a pour seule activité la production de films cinématographiques et de programmes télévisuels.

Dès lors, les congés délivrés dans les formes et délais légaux requis, qui n'ont d'ailleurs fait l'objet d'aucune contestation, sont bien réguliers.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Madame [Q] [Y] par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de