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7 234 résultats pour « titularisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

AFFAIRES FAMILIALES

6a173efecdc6046d4725f0fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [K] [E] au partage à parts égales des frais de scolarité y compris privée, de voyages ou sorties culturelles scolaires, d'activités sportives, culturelles ou associatives approuvées par les titulaires

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf55cdc6046d472d2228

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3be6af9fd1f8094d8d5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, transposé à l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, prévoit que : « Les Etats membres veillent à ce que les titulaires

Source officielle
TJ

JEX

6966b17bcdc6046d472f1250

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de prêt hypothécaire du 30 janvier 2010 dressé par Maître [Z] [L], notaire associé, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée "SCP [Z] [L] et Marie-Christine Pollet, notaires associés", titulaire

Source officielle
TJ

Référés

675a12c93bace64ddb46b908

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Titulaire de l'office probatoire ainsi renversé, la SARL TEA ROOM doit démontrer que ces griefs sont inexistants, qu'ils ont été remédies ou qu'ils ne lui sont pas imputables.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e02204c0caeeb991e37

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[E] est titulaire d'un compte individuel n° [XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de l'agence Le Crédit Lyonnais (ci-après LCL) située [Adresse 5], à [Localité 8], ainsi que d'un compte joint n° [XXXXXXXXXX03

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f81d9abb6262fe0140a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6709542706866c0645cd2cab

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Au visa expresse des articles 1792-4-3 et 2224 du code civil, ALLIANZ, assureur de l’entrepreneur titulaire du lot charpente et couverture de l’ensemble résidentiel LE SEA VIEW, entend se prévaloir de

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

662162afc8ec436236dea5ee

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

pour statuer sur le présent litige ; à titre principal ; - constater que le logiciel développé par Monsieur [E] est original et protégé par le droit d’auteur ; - constater que Monsieur [E] est titulaire

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e8aee74459e0c7ed2880

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La SCI [Adresse 4] est titulaire de droits indivis portant sur l'immeuble à concurrence de 9594,91/10 000ème.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

668839db342d338c20d3129f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l’utiliser et d’interdire à tout tiers de l’utiliser sans son consentement.

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

6866cd56d33109fd079add44

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

comprennent, outre les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux, les occupants au sens de l'article L 521-1 du code de la construction et de l'habitation, désignés comme suit : « le titulaire

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

68715748d395d6ba9f2a2139

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En tout état de cause, le juge judiciaire, saisi d’une action directe dirigée à l’encontre de l’assureur d’une société titulaire d’un marché de travaux publics, doit surseoir à statuer en attendant que

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445454e0040aa37366040

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sont notamment intervenues à l’acte de construire : - la Sas Puig [Y] et associés Architectures, membre du groupement de maîtrise d’oeuvre et assurée par la Maf, - la Sas Amardeilh, titulaire du lot plomberie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f582d4bbf04ef7857c0454

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le requérant soutient que son taux d'incapacité est supérieur à 50%, qu'il est titulaire d'une pension d'invalidité de catégorie 2 qui le reconnaît inapte à tout travail.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e12beb5d421e6c599344

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

DEFENDEUR Monsieur [U] [P] né le 05 Septembre 1990 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Camille GEIGER, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [P] [O] était titulaire

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092ae1fa1497b96f2cf45d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement transport, sauf dans les cas suivants : 1° Pour les salariés titulaires

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b01025b98137c1747892ba

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Toutefois le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

éposé une plaintec/X pour escroquerie

65b16407b9f94e984650d6cd

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Mme [T] [M] et la SAS [T] [M] médiateure (ci-après la SAS DDM) étaient titulaires chacune de

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b15a029d9e20daedac

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

conditions d'attribution de prestations régionales qu'elle " considérait comme discriminatoires " : condition d'ancienneté de 6 mois applicable uniquement aux agents contractuels (et non pour les titulaires

Source officielle

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