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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES FAMILIALES
6a173efecdc6046d4725f0fa
21 mai 2026
Madame [K] [E] au partage à parts égales des frais de scolarité y compris privée, de voyages ou sorties culturelles scolaires, d'activités sportives, culturelles ou associatives approuvées par les titulaires
TPX SGL JCP FOND
6a21cf55cdc6046d472d2228
22 mai 2026
gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires
3ème chambre 1ère section
68dec3be6af9fd1f8094d8d5
2 octobre 2025
droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, transposé à l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, prévoit que : « Les Etats membres veillent à ce que les titulaires
JEX
6966b17bcdc6046d472f1250
6 janvier 2026
de prêt hypothécaire du 30 janvier 2010 dressé par Maître [Z] [L], notaire associé, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée "SCP [Z] [L] et Marie-Christine Pollet, notaires associés", titulaire
Référés
675a12c93bace64ddb46b908
8 octobre 2024
Titulaire de l'office probatoire ainsi renversé, la SARL TEA ROOM doit démontrer que ces griefs sont inexistants, qu'ils ont été remédies ou qu'ils ne lui sont pas imputables.
9ème chambre 2ème section
66294e02204c0caeeb991e37
24 avril 2024
[E] est titulaire d'un compte individuel n° [XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de l'agence Le Crédit Lyonnais (ci-après LCL) située [Adresse 5], à [Localité 8], ainsi que d'un compte joint n° [XXXXXXXXXX03
3ème Chbre Cab A2
66479f81d9abb6262fe0140a
4 avril 2024
Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
1ère Chambre
6709542706866c0645cd2cab
Au visa expresse des articles 1792-4-3 et 2224 du code civil, ALLIANZ, assureur de l’entrepreneur titulaire du lot charpente et couverture de l’ensemble résidentiel LE SEA VIEW, entend se prévaloir de
Chambre 10 cab 10 J
662162afc8ec436236dea5ee
15 avril 2024
pour statuer sur le présent litige ; à titre principal ; - constater que le logiciel développé par Monsieur [E] est original et protégé par le droit d’auteur ; - constater que Monsieur [E] est titulaire
2ème chambre 2ème section
6686e8aee74459e0c7ed2880
2 juillet 2024
La SCI [Adresse 4] est titulaire de droits indivis portant sur l'immeuble à concurrence de 9594,91/10 000ème.
3ème chambre 2ème section
668839db342d338c20d3129f
5 juillet 2024
Le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l’utiliser et d’interdire à tout tiers de l’utiliser sans son consentement.
Juridiction Expropriation
6866cd56d33109fd079add44
2 juillet 2025
comprennent, outre les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux, les occupants au sens de l'article L 521-1 du code de la construction et de l'habitation, désignés comme suit : « le titulaire
6ème chambre 1ère section
68715748d395d6ba9f2a2139
8 juillet 2025
En tout état de cause, le juge judiciaire, saisi d’une action directe dirigée à l’encontre de l’assureur d’une société titulaire d’un marché de travaux publics, doit surseoir à statuer en attendant que
POLE CIVIL - Fil 1
67f445454e0040aa37366040
7 avril 2025
Sont notamment intervenues à l’acte de construire : - la Sas Puig [Y] et associés Architectures, membre du groupement de maîtrise d’oeuvre et assurée par la Maf, - la Sas Amardeilh, titulaire du lot plomberie
CTX PROTECTION SOCIALE
67f582d4bbf04ef7857c0454
4 avril 2025
Le requérant soutient que son taux d'incapacité est supérieur à 50%, qu'il est titulaire d'une pension d'invalidité de catégorie 2 qui le reconnaît inapte à tout travail.
0P14 Aud. civile prox 5
6807e12beb5d421e6c599344
10 avril 2025
DEFENDEUR Monsieur [U] [P] né le 05 Septembre 1990 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Camille GEIGER, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [P] [O] était titulaire
Serv. contentieux social
68092ae1fa1497b96f2cf45d
9 avril 2025
code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement transport, sauf dans les cas suivants : 1° Pour les salariés titulaires
Chambre 3 cab 03 D
65b01025b98137c1747892ba
23 janvier 2024
Toutefois le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit.
éposé une plaintec/X pour escroquerie
65b16407b9f94e984650d6cd
24 janvier 2024
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Mme [T] [M] et la SAS [T] [M] médiateure (ci-après la SAS DDM) étaient titulaires chacune de
Pôle social
65b949b15a029d9e20daedac
conditions d'attribution de prestations régionales qu'elle " considérait comme discriminatoires " : condition d'ancienneté de 6 mois applicable uniquement aux agents contractuels (et non pour les titulaires
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