S’TL MARIGE à la S.C.I.

sans considération des faits à l’origine de celle-ci, par application de l’article 233 du code civil, - ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux

de l’acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux, DIRE que Madame [W], [J] [P] épouse [X] conservera son nom d’épouse eu égard à la durée du mariage et d’utilisation de ce nom.

Il ressort de la copie intégrale de l'acte de mariage de [I] [N] et de [W] [M] [R] [P], mariés le 17 avril 1993 à RUEIL-MALMAISON, que leur mariage a été dissous par jugement de divorce du Tribunal de

Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté”.

[H] [X] de nationalité espagnole et américaine, se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (Etat de l’Illinois, ETATS -UNIS D’AMERIQUE), sans contrat de mariage

effective entre les parties intervenue le 1er mai 2024, et 12 ans à la date de l’audience d’orientation et de mesures provisoires ; - aucun enfant n’est issu de ce mariage ; - âge et santé : Madame

Le 1er avril 2025, [Y] [H] a fait assigner [R] [V] en partage devant le Juge aux affaires familiales de [Localité 1]. [R] [V] a constitué avocat, mais il n’a pas communiqué de conclusions.

jugement à conserver sans durée limitée EXPOSÉ DU LITIGE Du mariage de [X] [M] et [F] [R], célébré le 02 Mars 2011 par-devant l'Officier d'Etat Civil d’ORAN (ALGERIE), sans contrat préalable, sont nés

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [Z] [B] et Madame [R] [F] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 2007, devant l’officier d’état civil de [Localité 9] (73).

de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux, - dire que chacun des époux reprendra l’usage de son nom et perdra le droit d’utiliser le nom de son conjoint, - constater la

[T] [A] ont contracté mariage le 4 septembre 2011, devant l'Officier d'Etat-Civil de Ras Jebel (Tunisie). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Au regard de la date de mariage des époux (16 décembre 2016), la convention de La Haye du 14 mars 1978 a vocation à s'appliquer (concerne les mariages célébrés après le 1er septembre 1992), et plus particulièrement

Soit des ressources mensuelles moyennes de 1 192,01 euros.

Monsieur [I] [A] a contracté un nouveau mariage avec Madame [N] [W] le [Date mariage 13] 2009 après avoir souscrit un contrat de mariage le 07 juillet 2009, adoptant le régime de la communauté universelle

1] 1978 sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, suivant contrat du 2 février 1978, ont divorcé suivant jugement du 4 juin 2019, lequel a fait remonter au 1er mars 2014 la dissolution

Sur le subsidiaire A titre subsidiaire, il a demandé de déclarer irrecevables pour être prescrites les demandes de Madame [J] au titre de l’indemnité d’occupation pour la période du 1er août 2013 au 1er

FAITS ET PROCEDURE Monsieur [G] [U] et Madame [Z] [X] ont contracté mariage par devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4], le [Date mariage 1] 1968, sans contrat de mariage préalable

[S] [E] ont contracté mariage le 25 mai 2015, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Lacenas (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

de l’acte de mariage des époux dressé par Monsieur l’Officier d’Etat Civil de la Commune de ALES le 10 août 2019 ainsi qu’en marge de leur acte de naissance respectif.