notifiée le 10 juillet 2023 ; - annuler la notification d'indu du 1er février 2023 adressé par la CPAM ; - annuler la totalité de l'indu réclamé par la CPAM à hauteur de 63.105 euros ; En tout état de

janvier 2021 et le montant de l’indu, de le condamner au paiement de la somme de 32 073,33 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, de confirmer la décision prise par la CARSAT de

2025, régulièrement communiquées par courriel lu par Me [G] le 1er décembre 2025, de : - DECLARER IRRECEVABLES les demandes de Madame [W] relative à l'indu du 21.01.21 devenu définitif ; - Débouter Madame

des règles de tarification et de facturation, d'établir l'existence du paiement, d'une part, son caractère indu, d'autre part.

Elle sollicite la confirmation tant du bien fondé de l’indu notifié le 21 juin 2022 que de la pénalité financière du 19 décembre 2022, et demande la condamnation de l’intéressée au paiement des sommes

et de condamner par voie de conséquence cette dernière au paiement de la somme de 14.230,57 euros.

[T] [N] [M] a saisi la commission de recours amiable par un courrier en date du 11 décembre 2020 afin de contester l’indu réclamé.

février 2012 au 1er décembre 2021.

Un état des lieux d'entrée a été réalisé le 1er juin 2021 contradictoirement avec un index d'eau froide relevé à hauteur de 74 M3.

Elle relève qu’aux termes de l’opposition, Mme [Z] [V] [C] ne conteste pas sa créance mais sollicite un plan de paiement échelonné.

mai au 31 mai 2019 ; du 1er juin au 30 juin 2019 ; du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 ; du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 ; du 01 juillet 2020 au 31 décembre 2020 du 1er janvier au 28 février 2021

, qu’aucune dissimulation n’est justifiée de sorte que le point de départ se situe au paiement de chaque facture et que toute demande reposant sur des paiements antérieurs au 28 avril 2020 est prescrite

Prétentions et moyens des parties 1.

MOTIFS A titre liminaire, dans la mesure où la contestation du montant de la remise est dépendante dans son pricnipe de l’action en paiement de l’indû, il sera examiné en premier lieu la recevabilité de

À l’issue de ses investigations, la CPAM a notifié à Madame [E], par courrier recommandé du 09 octobre 2025, un indu d’un montant de 14.230,57 euros (12.936,88 euros auquel s’ajoutent 1 293.69 euros au

Le 5 mai 2021, et selon index relevé le 1er avril 2021, la société Veolia eau a émis une facture n°21620 d’un montant de 9 089,87 euros.

Par courriel du 1er février 2021, M.

Le 1er juin 2018, la SA LE CREDIT LYONNAIS a procédé au rejet du chèque et informé la [Adresse 4].

Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, la CAF sollicite de : -confirmer l'indu d'allocation adultes handicapées et de majoration pour la vie autonome d'un montant

du 1er décembre 2025, dénoncé au préfet d'Indre et Loire même jour, pour voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer