Par courrier du 20 novembre 2020, le GPBF a indiqué à Mme [W] [Y] que : - suite à l’entrée en vigueur, au 1er juillet 1994, de la 3e directive européenne sur l’assurance-vie, l’épargne issue des versements

sur le fondement de l’article L 124 –3 du code des assurances.

La société CREDIT AGRICOLE ASSURANCES n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.

[T] ès-qualité de liquidateur de la SARL LA GENERALE DU BATIMENT, la SMA SA venant aux droits de la société SAGENA ès-qualité d’assureur de la SARL LA GENERALE DU BATIMENT, la SARL GFLBI et la GENERALI

par une assurance décennale

* Suivant actes de commissaires de justice en date des 8 et 14 mars 2024, Monsieur [G] [X] a assigné la SA GAN ASSURANCES et la Caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse (CPAM) devant le président

, 10 nov. 2016, n° 15-24.379 ; Civ. 3e, 17 nov. 1993, n° 92-11.026 ; Civ. 3e, 27 sept. 2000, n° 98-21.397).

la SA GMF Assurances à payer à M.

MSIG INSURANCE EUROPE AG Succursale française régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°753 143 882, ayant son siège social [Adresse 14] - Allemagne et domiciliée en France

, 24 novembre 2016, n°15-25.415 ; Civ 3e, 18 mai 2017, n°16-11.260 ; Civ 3e, 24 mars 2016, n°15-14.830 ; Civ 3e, 13 juillet 2017, n°16-19.483) ; tel n’est pas le cas en l’espèce, les demandeurs ayant manifesté

PNO modèle N°3350 – 224003- 082012 et l’intercalaire Assurances et Conseils alors que la SAM CAISSE REGIONALE DES MUTUELLES AGRICOLES MEDITERANNEE verse aux débats les conditions générales modèle PNO-

B – Au titre des autres moyens invoqués : Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile : “Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

lui-même ayant été postérieur à la résiliation de sa police d’assurance.

L’article 17 des conditions générales de la police d’assurance disposait qu’aucune reconnaissance de responsabilité ni transaction intervenant en dehors de l’assureur ne lui serait opposable.

Le moyen invoqué par la société SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS est donc rejeté. 2.2.

Ainsi, seuls les copropriétaires peuvent contester les décisions de l'assemblée générale (Cass, 3e civ., 15 février 2006).

Une assurance dommage-ouvrage a été souscrite auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

L'assemblée générale a donné mandat au syndic de procéder à la modification du règlement de copropriété et aux cessions de lots.

des charges 2018 à 2021 ;le registre des assemblées générales antérieures à 2014 ;le dossier de litige construction devant la cour ;les justificatifs des frais de relance des copropriétaires en 2022 ;