Selon un contrat de bail du 8 août 2011, la SCI WAGRAM DEVELOPPEMENT a loué un appartement au deuxième étage de cet immeuble, à Mme [U] [B] et sa fille Mme [O] [Q].

Le 17 juin 2010, Madame [S] [B] a également déposé plainte contre son père pour viol commis sur elle lorsqu’elle était mineure et pour agression sexuelle sur ses deux enfants.

Dans le dispositif de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, M.

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Dès lors, le moyen n’est pas susceptible de conduire à l’annulation de l’élection.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 octobre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, [Q] [V] sollicite du tribunal , au visa des

des élections professionnelles.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, M.

Il est expressément renvoyé aux écritures des parties comparantes pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens sur incident.

En conséquence, ce moyen d’annulation des élections tiré de l’irrégularité de la convocation du syndicat FEP-CFDT LA REUNION à la négociation du protocole d’accord préelectoral doit être rejeté. - Sur

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 6 mars 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, [E] [U] sollicite du tribunal, au visa de l’article

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Deux assemblées générales du Syndicat des copropriétaires ont été tenues le 16 novembre 2022 et le 5 décembre 2022.

Madame [F] [Z] argue que monsieur [H] [V] s’était engagé à lui rembourser les sommes versées par elle au titre des travaux ; qu’il lui a effectivement remboursé la somme de 8.000 euros au moyen des deux