Or, la souscription d’un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’emploi d’un capital et la désignation d’un bénéficiaire un acte de disposition pour lesquels le majeur protégé doit être assisté de

protégé.

Or, de telles mesures de protection judiciaire ont en commun de priver les majeurs protégés de la libre disposition de leurs ressources, dont la gestion est entièrement confiée au curateur ou tuteur désigné

protégé, dans le traitement de l’invasion de punaises ayant frappé l’appartement du majeur protégé, - RETENIR la responsabilité de Monsieur [N] représenté par l’APOGE sur le fondement de l’article 545

Cependant, au regard des textes sus-mentionnées, l’omission des formalités protectrices des intérêts du majeur protégé est sanctionnée d’une nullité relative de sorte que l’action en nullité des actes

La contestation de Monsieur [I] [C] [G] [T], assisté de son curateur, l’association ATIAM, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, est donc recevable.

protégée sous tutelle, représentée par Madame [C] [J] ès qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, désignée en cette qualité par jugement du juge des tutelles de PARIS du 17/02/2022

Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de PARIS statuant en qualité de juge des tutelles, assisté par son curateur Monsieur [U] [H], Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

SG M-C P LE 02 OCTOBRE 2025 Minute n° N° RG 22/01068 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LNF6 [J] [O] majeur protégé placé sous curatelle renforcé assisté, à ce titre, par CONFLUENCE SOCIALE,, C/ SELARL

reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le

PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, contradictoirement et par ordonnance mixte ; Au principal, invitons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles

Le patrimoine de la majeure protégée comprenait notamment un bien immobilier situé à [Localité 11] et plusieurs contrats d’assurance-vie.

Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'article 24, alinéa 1er, et 1°, de la loi du 6 juillet 1989 disposait : « I.

“juger” que les intérêts de retard courent du 1er décembre 2008 au 1er novembre 2014 et qu’aucune majoration n’est due en l’absence de preuve d’un manquement délibéré ; - condamner l’administration fiscale

Par ailleurs, il soutient que le logement litigieux constitue bien sa résidence principale.

plaidant DEMANDEUR ET : Madame [L] [U] née le [Date naissance 8] 1932 à [Localité 21], demeurant [Adresse 6] placée sous tutelle de l’AJPC par délégation de Mme [X] [B], déléguée à la protection des majeurs

créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Il suffit que le mineur ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime (Ass. plén., 9 mai 1984, pourvoi n°80-14.994 ; 2ème Civ., 12 décembre 1984, pourvoi n°82-12.627),

placements) s'élevant à 2.525,69 euros à la date du décès de la protégée.

En soutien aux moyens de ses prétentions, elle produit : Un relevé de carrière en date du 1er janvier 2024 faisant état de 64 trimestres enregistrés ;Une attestation de Monsieur [C] [D], expert-comptable