de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillant Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTELLES dont le siège social

N° RG 25/01213 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6ML FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre n°44996933469001 acceptée électroniquement le 18 octobre 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL

[Z] [S] ; déclaré la société d’assurance mutuelle LA SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB) recevable en son intervention volontaire, celle-ci venant aux droits de la société d’assurance mutuelle

MUTUELLES ; - JUGER les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES infondées en leur moyen de défense, ainsi qu’en leur demande reconventionnelle et les en DEBOUTER ; - CONDAMNER au profit

L’OPH GIRONDE HABITAT leur a en outre fait commandement de fournir le justificatif d’une assurance locative.

Par courrier en date du 12 avril 2021, Monsieur [M] [I] était avisé par l’assurance retraite de la révision de l’allocation solidarité aux personnes âgées entrainant un indu de 3718,78 € pour la période

de son assurance-vie à hauteur de 40.000 euros par an, pour voyager sur les 20 années à venir, alors qu'elle avait 70 ans en 2018 et qu'elle ne devait rien à personne.

Par conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la société MAAF ASSURANCES demande au tribunal de : A titre

EN TOUT ETAT DE CAUSE, DECLARER commun et opposable, à la Caisse primaire d’assurance maladie du VAR subrogée dans les droits et actions de la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes,

En réponse aux moyens soulevés d’office par le tribunal, elle soutient que son action n’est pas forclose dès lors que le premier incident de paiement non régularisé date du 4 septembre 2023 et qu’elle

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

ORDONNANCE Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Par deux actes des 16 et 21 janvier 2025, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Elle affirme que Monsieur [S], bien qu’agissant en tant que mandataire de GAN ASSURANCE, a engagé personnellement sa responsabilité en sa qualité d’agent d’assurance indépendant.

pas indemnisés, comme lui étant parvenus au-delà du délai légal de 48 heures et après la période de repos prescrite.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, [M] [X], qui comparaît en personne, maintient ses demandes initiales tout en portant sa demande de dommages et intérêts à 1.500 euros et en ajoutant

[U] [T], assuré auprès de la société [K] [E] ASSURANCES. M.

BPCE ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

lieu les parties, spécialement la SA CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO prise en la personne de son représentant légal, à présenter leurs observations sur le moyen de droit tiré du caractère

Prétentions et moyens des parties : M.

, des moyens qui précèdent et des pièces versées aux débats, de : - Condamner in solidum les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à Monsieur [H] [G] les intérêts au double du taux