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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MONTMORENCY
69e683f0cdc6046d47f08e5a
7 avril 2026
Le contrat de travail prévoit comme accessoire à la rémunération la mise à disposition à titre gratuit d’un logement sis [Adresse 4] à [Localité 3].
2ème Chambre
690c2c4f1f8a20b910e7e719
25 juillet 2025
du contrat de travaux, - En tant que de besoin, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travaux, - Condamner M.
1ère Chambre
6a19f8aecdc6046d476ad9d1
26 mai 2026
Par courrier du 9 mai 2022, la Clinique [R] [G] a contesté avoir mis fin au contrat en indiquant l'avoir seulement suspendu dans l'attente de la réalisation d'une formation informatique par le docteur
6ème chambre civile
6a10c738cdc6046d479de1fa
21 mai 2026
Le troisième moyen concerne la contestation du décompte général définitif conformément aux stipulations du CCAP.
JCP
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
19 mai 2026
Selon les articles 1128 et 1229 du Code civil, « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution (...). La résolution met fin au contrat.
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
Toutefois, force est de constater qu’un délai de 10 jours a été laissé à M.
CH1 Contentieux Général
690cbdf51f8a20b910f8cefd
23 octobre 2025
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7ecdacdc6046d47ae32c5
Elle conteste par ailleurs la demande formée au titre d’un préjudice moral, en l’absence de faute commise.
Surendettement
6a0ccdcfcdc6046d473c438d
Elle est employée en qualité d’hôtesse de caisse par contrat de travail à durée déterminée prolongé en dernier lieu jusqu’au 17 mai 2026. Monsieur [E] est âgé de 47 ans.
690cba061f8a20b910f80529
8 août 2025
formées
CH4 JCP FOND
6a0f7831cdc6046d477e9e50
Sur les demandes en paiement formées à titre principal et subsidiaire : Aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, spécialement prises en leur premier alinéa, « Dans
HAGUENAU Surendettement
69d6d4eecdc6046d4792d86d
8 avril 2026
Il conclut dès lors au rejet de la contestation formée par la société [1].
REFERES
6a0cde1acdc6046d473da45d
Elle indique que son contrat d’assurance est inapplicable en raison de travaux relevant d’activités non-garanties et de l’absence de garanties décennale ou responsabilité civile mobilisables.
Chambre 10 cab 10 H
6a0f4fe9cdc6046d477b851f
A la suite des travaux entrepris au sein des locaux sous-loués, Monsieur [A] et l’ASSOCIATION ACADÉMIE DE KUNG FU ET TAI CHI ont fait établir un premier constat par huissier de justice le 24 août 2017,
Chambre des Référés
69dd3f29cdc6046d471f8184
9 avril 2026
Il en résulte que le maître de l'ouvrage peut demander, à titre de réparation, que le coût des travaux prévus au contrat non chiffrés et le coût supplémentaire de ceux chiffrés de manière non réaliste
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfad8cdc6046d47595096
20 mai 2026
Le 06/09/2017, la SAS BURGERPIX a contracté un contrat d’assurance “OMNIPRO” auprès de la société GAN ASSURANCES, par l’intermédiaire de son agent M. [S], ce contrat prenant effet le 01/09/2017.
MEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
S’agissant de l’expertise judiciaire, la défenderesse conteste la mise en cause de la probité de l’expert judiciaire et affirme qu’au contraire, ses conclusions s’appuient sur des constats matériels.
Référés
6a10b539cdc6046d479c691c
, en indiquer la ou les causes, notamment préciser s’ils proviennent d’un défaut d’entretien, des travaux qui ont pu être réalisés par le locataire, ou de la vétusté – préciser si la vétusté constatée
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. » L’article 1191 dispose que « Lorsqu'une clause est susceptible
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15e19ecdc6046d47051e33
Sur le fond, il a maintenu sa contestation, en soutenant oralement les prétentions et moyens développés dans ses écritures.
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