Par requête du 21 janvier 2026, expédiée le 22 janvier 2026, la fédération des services CFDT a saisi le tribunal judiciaire statuant en matière d’élections professionnelles aux fins d’annulation des élections

PRÉTENTIONS ET MOYENS La société demanderesse, la SSCV [Localité 2] dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 12 mars 2025 sollicite auprès du tribunal de : > A titre principal

Dans les assurances de responsabilité couvrant les risques professionnels, la garantie peut être déclenchée selon deux régimes distincts, prévus à l’article L. 124-5 du Code des assurances.

En outre, il fait valoir que les chèques cadeaux sont un moyen de paiement et qu'à ce titre, en vertu de l'article L. 133-7 alinéa 1 du code monétaire et financier, ils doivent pouvoir faire l'objet d'une

Par observations formulées oralement à l’audience, Mesdames [ZG] [Z] [AO] et [K] [RK], comparant en personne, demandent, en qualité d’élues, l’annulation du second tour des élections professionnelles et

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 31 octobre 2025, Madame [P] [I] demande au tribunal de : Condamner [W] [G] à prendre en charge l’

Prétentions et moyens des parties Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 8 juillet 2025, M.

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, Madame [X] [V] et Monsieur [O] [C] sollicitent du tribunal de : À titre principal : Prononcer la nullité de la promesse

En effet, elle n'est pas professionnelle de l'immobilier ou de la construction.

selon acte d'huissier de justice signifié le 30 juillet 2021.

le syndicat CFDT au second tour de l’élection du Comité Social et Economique (CSE) et prononcer l’annulation des élections professionnelles organisées le 23 octobre 2024 par la société DELNARD CONSTRUCTION

Selon l’article 1918 du même code, « Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières ».

à faire annuler le scrutin des élections professionnelles.

Elles ne s'appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles (Soc., 25 novembre 2020, pourvoi n° 19-60.222).

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 6 août 2025, la SCI DU [Adresse 1] demande au tribunal de bien vouloir : A titre principal : Débouter les parties de leur demande de

Les dernières élections professionnelles relatives au renouvellement du CSE ont eu lieu du 14 au 16 juin 2023 pour le premier tour et du 26 au 28 juin 2023 pour le second tour conformément aux conditions

En revanche, il résulte des dispositions de l’article L. 2314-32 du même code et des principes généraux du droit électoral que les autres irrégularités dans le déroulement des élections professionnelles

A cette audience, la CFDT a demandé au tribunal de : A titre principal, annuler le premier tour des élections professionnelles des membres du CSE,A titre subsidiaire, annuler l’élection des derniers élus

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 03.10.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/02658 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GKO N° MINUTE

Suivant conclusions en défense transmises par voie électronique le 12 mai 2024, la société anonyme [X] demande au tribunal de : À titre principal DÉCLARER la société LE CRISTAL irrecevable en l’ensemble