] [L] à lui payer les sommes suivantes : 2 618,48 euros au titre des charges impayées arrêtées au 1er janvier 2026, appel du 1er trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de 22 janvier

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

depuis plus d’un an produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, – se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, en ce qui concerne

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

Elle souligne, par ailleurs, qu’aucune justification n’est apporté quant au solde de 6.062,74 euros existant au 1er janvier 2017, la seule production d’un extrait du [Localité 2] Livre incomplet ne pouvant

juin 2025, - sur la somme de 806,83 euros à compter du 1er juin 2025, - sur la somme de 125,52 euros à compter du 1er août 2025, - sur la somme de 2 004,47 euros à compter du 1er novembre 2025, jusqu’

encore échus charges dues au 28 août 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2025 sur le montant de 2 660,43 euros, et avec intérêts au taux légal pour le surplus à compter de

sommes suivantes: 3175,61 € (capital échu)803,47 € (intérêts échus au taux normal 1,85 %) 72.710,98 € ( capital à échoir)Soit la somme totale de 76.690,06 €, avec intérêts au taux conventionnel du 2 septembre

de la loi du 10 juillet 1991 ; - condamner Madame [V] [G] [H] à lui payer la somme de 20.673,88 euros au titre des charges de copropriété impayées dues au 1er trimestre 2025, avec intérêts au taux légal

3] [Localité 2] Madame [G] [V] à titre personnel [Adresse 3] [Localité 2] toutes deux représentées par Me Laurent RAUZIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDERESSES LE TRIBUNAL, composé

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

Sur la demande de capitalisation des intérêts En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat

1er janvier 2024, appels de fonds “dépenses chauffage - remplacement de la pompe de circulation de chauffage” du 1er juin 2024, du 1er juillet 2024, du 1er août 2024 et du 1er septembre 2024, appel de

Selon l’article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il

juillet 2021 et le 1er avril 2025, la somme de 5 803,04 € qui sera augmentée des intérêts légaux en matière civile à compter de l'assignation ; - au titre des frais de procédure et de recouvrement, la

de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue à compter de la date de la conclusion du contrat en vertu des dispositions de l’article L. 341-2 du Code de la consommation, à raison de l’

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [X] a été embauché en date du 1er mars 2000 au sein de la SASU [2], spécialisée dans le prêt-à-porter féminin par sa dirigeante Madame [C] [W] en personne, en qualité de

décembre 2023 et le 1er janvier 2025 (appels du 1er trimestre 2025 inclus), décompte arrêté au 1er janvier 2025.