. la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE a mis en demeure Madame [G] [V], née [I] le 09 juillet 1962 à [Localité 3] (92), domiciliée [Adresse 2] à [Localité 2], gérante de la SARL « [1] » d'avoir

[V] [Z] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation située à [Adresse 9], cadastrée section AK n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

YT [Cadastre 2] aux motifs notamment que ces parcelles ont fait l’objet d’un remembrement dont le procès-verbal a été publié à la conservation des hypothèques de THIERS le 14 mai 2001, que la fixation

3], accompagnée d’un mémoire de remise en état de cette parcelle.

-38-2-2, L.312-2, L.723-45, L.724-11, L.724-6, L.731-2, L.731-13, L.731-14, L.731-15, L.731-29, L.731-39 du CRPM, - les article 5, 32-1, 146, 313 du Code de procédure civile, - l’article 25 de la loi

[Cadastre 1] et le chemin rural et enfin, son épouse, Mme [U] [R], également propriétaire de la parcelle ZM [Cadastre 2], n’avait pas été signataire du procès-verbal de bornage.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’annulation de la décision de préemption de la SAFER : L’article L143-2 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : “L'exercice de ce droit [de préemption

judiciaire du bail rural en date du 24 novembre 1994, cédé le 24 octobre 2008 et tacitement renouvelé.

l'article L.143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural , intentées au-delà d'un délai

Sur la validité de la contrainte : En application des dispositions des articles L.244-2 du code de la sécurité sociale et R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte doit être précédée

Sur la validité de la contrainte : En application des dispositions des articles L.244-2 du code de la sécurité sociale et R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte doit être précédée

rural et débouchant sur la parcelle [Cadastre 6] de Monsieur [U].

[K] [H] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne assisté de M.

L’article R. 112-3 du code des assurances prévoit que “Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 112-2 et de leur bonne réception

La commune soutient que le chemin, en ce qu’il est affecté à l’usage du public, est présumé appartenir au domaine public de la commune (article L161-3 du code rural et de la pêche maritime).

ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par M.

Sur la régularité de la procédure de recouvrement : En application des dispositions des articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale et R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte

L 143-3 du code rural et de la pêche maritime, l’exercice de son droit de préemption sur une partie des biens immobiliers objets de la vente par adjudication soit environ 150 ha qu’elle offrait d’acquérir