moyen de droit tiré de l’absence d’acquisition régulière de la déchéance du terme au titre du contrat de prêt personnel prononcée par courrier du 18 mars 2025, en application de telle clause ; 2) En second

sur une somme de 15 000 € au taux de 5,18 % remboursable en 72 mensualités de 242,83 € , que les défendeurs ne respectaient pas leurs obligations de paiement, que le premier impayé non régularisé datait

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : En exécution d’une offre préalable de prêt acceptée le 2 juin 2022 destinée au financement d’un véhicule Volkswagen

de rétractation, et en raison du non-respect du corps 8, et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.

de formation mentionnée à l’article L6353-1 du code du travail (L 341-2 et L312-14, L314-25), pour un contrat conclu sur le lieu de vente ou à distance -les obligations d’information sanctionnées par

, rappelant notamment que l’acte introductif d’instance a été délivré moins de deux ans avant le premier incident de paiement non régularisé et qu’aucun manquement aux obligations du prêteur ne peut en

(article 10-2).

Sur le prononcé de la résolution du contrat de prêt Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives

abusif de la clause de déchéance du terme stipulée dans le contrat de prêt conclu entre les parties par acte sous seings privés du 7 décembre 2022 stipulée en l’article VI pris en son paragraphe 2 des

Madame [I] fait également valoir un manquement du SAAD à son obligation de moyens renforcés, puisqu’elle n’aurait pas mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition afin d’assurer une intervention par

Sur la violation de l'obligation d'information Les défendeurs contestent avoir commis une violation de l'obligation d'information prévue au contrat de mandat et considèrent que cette obligation est dépourvue

la consommation, en ce que telle clause, qui stipule ainsi la résiliation de plein droit du contrat de location avec option d’achat en cas de défaillance de ce dernier dans son obligation de paiement

[K] [F] -maître d'œuvre- ont été liés par un contrat de travaux d'extension de la maison d'habitation du premier.

Elle conteste toute irrégularité du prononcé de la déchéance du terme du contrat, dès lors que le débiteur, qui a manqué à son obligation de paiement dès le 15 juillet 2023, a été mis en demeure de régulariser

contraires, -déclarer M.

Il résulte en effet de l'article L.522-5 du code des assurances qu'il distingue des obligations d'information et de conseil tant lors de la souscription qu'en cours d'exécution du contrat.

En l'état de ladite requête, il demande au tribunal de : Vu les articles 1142 et 1147 du code civil, Vu le constat d'huissier du 5 juin 2024, - Prononcer la résiliation du contrat signé entre les parties

L'article L221-1 2° a) du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel

[V] [O] régulièrement assigné, n'ayant pas constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473, alinéa 2, du code de procédure civile.