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Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Après débats à l’audience publique du 17 novembre 2025, ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par

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45-2 du Code des Postes et des Communications Électronique, Vu les articles L 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et en particulier les articles L 713-2 et L 716-4-10, Vu les articles

Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions en application de l’article 455 du code de procédure civile.

[X] entend voir :“Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.112-1, L.112-2, L.121-1, L.131-4, L.122-4, L.335-3, L.331-1-3, L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du code civil, Vu

Dans leurs dernières écritures régulièrement notifiées le 26 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions par application des dispositions de l

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, dans les conditions de l'article 455 du code de procédure civile.

L’originalité L’article L. 111-1 alinéa 1 et 2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété

Ainsi, au jour de l’expropriation, les deux bâtiments érigés sur les parcelles AL [Cadastre 26] et AL [Cadastre 6] constituent deux entités parfaitement distinctes, avec deux adresses situées sur deux

Ce domaine est également délimité quant à la durée ("pour la durée de la propriété littéraire et artistique") et quant au lieu ("pour le monde entier").

Enfin, en tout état de cause, elle réclame elle-même 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Moyens des parties 10.