du conseil d'administration de la SA [1] ; - débouter la SA [1] de sa demande de remboursement ; - débouter la SA [1] de sa demande de transmission d'une question préjudicielle à la CJUE ; - condamner

L’article 813-1 du code civil dispose que le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession en

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : [Q] [K] et [Z] [T] se sont mariés sous le régime légal de la communauté le [Date mariage 1] 1993.

Par acte de commissaire de justice délivré le 05 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 1 Rue du Commissaire, 13003 MARSEILLE, représenté par son administrateur provisoire Maître

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00829 N° Portalis DB2G-W-B7J-JSLI

RESIDENCE OPALE c/ [E] [R] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :Me Julien SEMERIA COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE

Par acte du 18 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son administrateur provisoire, a fait assigner M.

Par actes de commissaire de justice en date du 5 février 2026 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES CORVEES 1, représenté par son administrateur provisoire, la SCP [H] [A], prise en la personne

et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.

DE LA RESIDENCE "[Etablissement 1]", représenté par son syndic, GAIA IMMOBILIER ADMINISTRATION DE BIENS c/ [T] [O], [J] [O] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à

COPROPRIÉTAIRES DU BATIMENT SIS [Adresse 1], [Adresse 2], représenté par la SELARL [O] & ASSOCIES, Administrateur provisoire, pris en la personne de Maître [C] [O], Administrateur judiciaire, nommée par

[Adresse 1] C/ Société SCCV [Adresse 1] - S.A.S. GNUVA - S.A.R.L. IMMOBLEU PROMOTION E.U.R.L.

[D] ALLIANZ IARD (victime [C]) - prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître [Z] de l’ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES

COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 1] SISE [Adresse 2], représenté par la SELARL [S] & ASSOCIES, Administrateur provisoire, nommé à cette fonction suivant ordonnance rendue par le tribunal de grande instance

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.

, représenté par son syndic en exercice, la SAS SOC LANGUED ADMINIST GESTION IMMOBILIERE (SOLAGI), dont le siège est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en

Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir, sur le fondement de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et de la jurisprudence du Conseil d’Etat

à [Localité 1] représenté par son Administrateur Provisoire, la SELARL AJ UP, dont le siège est situé [Adresse 2] à [Localité 2], prise en son établissement sis [Adresse 3] à [Localité 3], pris en la

provisoire pour administrer la SCI LE CARROUSEL.

Pénale) *********************** DEMANDEUR Monsieur [D] [T] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de BRIVE DEFENDEUR