» ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 4 347,89 euros jusqu’au 28 avril 2025 ainsi que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

« non paiement de loyers et accessoires » ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 2 083,91 euros jusqu’au 22 octobre 2024 ainsi que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

 » ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 1 040,98 euros jusqu’au 18 janvier 2024 ainsi que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

demeurant [Adresse 1] Monsieur [L] [A] Né le 24 Mars 1943 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Laurent THOUVENOT de la SELAS RTA AVOCATS, avocats au

pour « non-paiement de loyers et accessoires » ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 1 600 euros au 20 juin 2024 ainsi que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

Elle ajoute que la réglementation spécifique aux baux de sortie de la loi du 1er septembre 1948 n’est pas applicable ici.

[Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée Monsieur [V] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, ni représenté OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers

1er septembre 1948.

juillet 1998, CUS Habitat, devenu OPHEA, a donné en location à Monsieur [H] [R] un logement n°0076 situé, étage 8, au [Adresse 3], moyennant un loyer, provision sur charges comprise, de 1 907,70 francs

[F] [T] un bail d’habitation soumis à l’article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 d’une durée de six années, à effet au 1er janvier 1968 et prenant fin le 1er janvier 1974, sur des locaux situés

» ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 2 866,59 euros jusqu’au 24 mars 2025 ainsi que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

La loi du 1er septembre 1948 a été édictée pour faire face à la pénurie de logement apparue après la première guerre mondiale et pour permettre de réguler le montant des loyers.

septembre 1948 mais elle souligne que Madame [X] [F] a quitté le logement à l'expiration de ce contrat et conclu un nouveau bail le 6 janvier 1984 qui n'était pas soumis à la loi du 1er septembre 1948

décembre 2023 pour " non paiement de loyers et accessoires " ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 727,08 euros au 21 septembre 2023 ainsi que l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

joint le décompte des sommes dues pour 1 460,18 euros jusqu’au 18 octobre 2024 ainsi que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

» ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 2 957,77 euros jusqu’au 17 novembre 2023 ainsi que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

OPHEA n'établit dès lors nullement que Madame [L] [Y] DIT [Z] se trouvait dans un cas de déchéance prévus à l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948.

et accessoires » ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 2 692,53 euros jusqu’au 21 mars 2025 ainsi que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

accessoires » ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 2 008,77 euros jusqu’au 16 février 2024 ainsi que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8