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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
HAGUENAU Surendettement
69d6d4e9cdc6046d4792d806
8 avril 2026
Me Alice KISTNER-WANG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société [1], société d’économie mixte [Adresse 2] [Localité 2] comparante DÉFENDEURS
69d6d4eecdc6046d4792d86d
BRAND-COUDERT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société [1], société d’économie mixte [Adresse 2] [Localité 2] comparante DÉFENDEURS :
CH4 JCP FOND
6a0e2672cdc6046d475c9220
20 mai 2026
n° PARTIE DEMANDERESSE : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, venant aux droits de l'OPH [Localité 1] METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par
PPP Référés
6868180b4965b5d9df3135ec
4 juillet 2025
d’Économie Mixte Immobilière de la ville de [Localité 11] a donné à bail à Madame [F] [U] un logement situé [Adresse 3].
REFERES
6a10be30cdc6046d479d2edf
22 mai 2026
CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 046 484, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109c0fcdc6046d479a944b
21 mai 2026
En l’espèce, il est constant que la société anonyme d’économie mixte à directoire [6] SERVICES DE [Localité 2], chargée de la distribution d’électricité, est une société d’économie mixte dans laquelle
JugeContentieuxProtection
68d2ee7969293f91fcc72f86
23 septembre 2025
prise d'effet au 1ier mars 2011, la société anonyme d'économie mixte de construction de la ville de [Localité 3] (SEMI [Localité 3]) a donné à bail à usage d'habitation à Madame [X] née [M], un [Adresse
Ctx de la protection
6a19c2f5cdc6046d47626f9b
13 avril 2026
SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]/assistant : Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Section des Référés
6a15ef02cdc6046d47061deb
SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D’ECONOMIE MIXTE DE LA REGION PARISIENNE SECTEUR SUD EST (SEMISE) C/ S.A. SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR), S.A.S.U. SFR FIBRE, S.A.S. XPFIBRE, S.A. GRDF, S.A.
68dc292bb3454b98788ca769
30 septembre 2025
Suite à des loyers impayés, la société anonyme d'économie mixte de construction de la ville de [Localité 3] (SEMI [Localité 3]) a fait délivrer à Madame [P], par acte de commissaire de justice du 4 décembre
68d2ee6f69293f91fcc72de5
Suite à des loyers impayés, la société anonyme d'économie mixte de construction de la ville de [Localité 3] (SEMI [Localité 3]) a fait délivrer à Madame [Z], par acte de commissaire de justice du 4 juillet
Bureau d'ordre référés
69d6bc37cdc6046d4790ccdb
d’économie mixte [Localité 1] HABITAT a assigné les sociétés SCCV [Adresse 2] et la société [M] RESIDENTIEL aux fins d'expertise judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de
69e935afcdc6046d472ee3b2
10 avril 2026
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Arnaud ZUCK, avocat au barreau de Metz PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur
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16 septembre 2025
[Adresse 3] non comparante, ni représentée D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 23 août 2022, avec prise d'effet au 29 août 2022, la Société Anonyme d'Economie Mixte de la Ville de
Chambre 4
6a109ba4cdc6046d479a8c77
D’AMENAGEMENT DE L’ARVE ET DE SES AFFLUENTS (SM3A) des terrains nécessaires au projet d’aménagement du ruisseau de [Adresse 1] situé sur le territoire de la commune de [Localité 1] JUGEMENT DE FIXATION
Chambre 1
69d983dacdc6046d47d29f5a
9 avril 2026
et de caniveaux à la société SHEMA (société hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement) assurée par la société Allianz IARD, et des travaux de voirie et stationnement à l’EPFN (Etablissement foncier
6a109c04cdc6046d479a9349
Elle invoque ensuite à son profit une décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF Centre Val de [Localité 6] du 26 février 2024 qui a considéré que la société d’économie mixte qui l’avait
6a1607a0cdc6046d4707e8a2
d’économie mixte Eurométropole de [Localité 1] Habitat (ci-après « la [Localité 2] EMH ») venant aux droits de l’Office public de l’habitat de [Localité 1] métropole, a donné à bail Madame [L] [S] née
69d6cb3ecdc6046d4791fe18
7 avril 2026
d'Economie Mixte dont le siège est 2 rue Clément Trouillard à Istres (13800), a assigné en référé devant le tribunal judiciaire de Tarascon Madame [O] [N] [Z] pour les motifs suivants tels qu'ils résultent
Référés expertises
6a15e401cdc6046d47054d6d
26 mai 2026
SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.
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