selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, aux fins de voir : - constater

Il souligne qu’en application des articles 10, 14-1 et 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, de l’article 9 de l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat

du code de procédure civile, 10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et sollicite les mesures suivantes : - Constater le vote par assemblées générales des 12 mars 2018, 11 mars 2019, 16 mars

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, et au visa des articles 3, 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que de l’article 1240

[Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SARL NOUVELLE GESTION DU GOLGE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Denis NABERES de la SCP NABERES DENIS, avocat au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me MAXIMILIEN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me MAXIMILIEN ■ Charges de copropriété N° RG 25/06777

de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de 30 jours

Sur le fondement des articles 10, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, elle demande au tribunal de : - condamner solidairement Madame [X] [S] née [P] et Monsieur [Z] [S] à payer la somme de 2368,63

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

[Z] [W] aux fins de: Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - dire recevables

[V] [N] devant le tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Poissy au visa notamment des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 36 du décret du 17 mars

[U] [L] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me GODIGNON SANTONI Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GODIGNON SANTONI ■ Charges de copropriété N° RG 24

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

352J-W-B7I-C42LE N° MINUTE : Assignation du : 14 Mai 2024 JUGEMENT rendu le 22 Janvier 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté

Il fonde ses demandes sur les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 la loi du 10 juillet 1965, l’article 36 du décret du 17 mars 1967, l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005 et les articles 1231-6

14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : condamner solidairement ces derniers à lui payer : la somme de 1 388,06 € correspondant au montant des charges et fonds travaux de copropriété impayés arrêtés

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, sur le fondement des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35 et 36 du décret du

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me GUIZARD Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GUIZARD, Me PONTE ■ Charges de copropriété N° RG 24/04481