circuler dans l'espace Schengen; que l'administration a reçu le 9 juillet 2024 l'accord de réadmission des autorités grecques puis, le 10 juillet 2024, la réservation d'un billet à destination d'[Localité 2]

pour l’annulation du vol [Localité 2]- [Localité 7], -122,00 euros à titre de remboursement du vol [Localité 2]-[Localité 3] du 2 octobre 2022, -489,70 euros à titre de remboursement de frais de restauration

est [Adresse 6], immatriculée au RCS de LIMOGE sous le n° 340 477 868 et ayant élu domicile chez Maître [A] [X] - Cabinet RACINE [Adresse 5], en vertu d’une hypothèque judiciaire provisoire en date du 2

des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers" pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2

Le 25 octobre 2021, Monsieur [A] a indiqué avoir été victime du vol de son véhicule au sein du parking de sa résidence située [Adresse 3] à [Localité 2] (31).

X se disant [F] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé

administrative Ordonnance du 04 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02581 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L 742-2,

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Décision du 31 janvier 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05778 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YJV EXPOSE DU LITIGE Madame [D] [F] a acheté un séjour d’une durée de 3 jours à [Localité 4] du 30 juillet au 2

(pièces n°1-2 demandeur).

une assistance conformément à l’article 9, §1, point a) et § 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendu du nouveau vol est au moins le jour suivant

Il expose un retard à destination finale de plus de trois heures, consécutivement au retard sur le vol d’escale [Localité 2] (1h30) . La conciliation préalable a échoué.

alinéa de l'article L. 341-2 ".

[S] a rempli un “ Questionnaire vol ” (pièce n°3 en défense) dans lequel il lui a été demandé d'indiquer : - les caractéristiques du véhicule volé (marque, modèle, finition, immatriculation, nombre de

n° WB 701 [Localité 2] (RW)l à la date du 20-04-2024.

[K] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Aviva aux entiers dépens.

n° WB 701 [Localité 2] (RW)l à la date du 28-12-2024.

Il a été interpellé le 24 avril pour des faits de recel de vol. Il dit avoir perdu ses documents, nous avons une copie dématéralisée de sa CNI et de son passeport Algérien.