L’article 637 du code civil définit la servitude comme étant « une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ».

] cadastré Section C [Cadastre 96], [Cadastre 97], [Cadastre 98], [Cadastre 99], [Cadastre 80], [Cadastre 100], [Cadastre 101], [Cadastre 102], [Cadastre 103], [Cadastre 104], [Cadastre 105], [Cadastre

A titre subsidiaire, et au visa des articles L.162-1 et suivants du code rural et 1241 du code civil, ils affirment que le chemin de la Révolte ne pouvait servir exclusivement à la communication entre

à l’article 786 du code de procédure civile.

Or, il estime que le contrat litigieux est un bail rural, en se fondant sur l’article L. 311-1 du Code rural, qui conduit à appliquer le statut de bail rural aux personnes morales dès lors qu’une mise

Aux termes de l'article L 162-1 du code rural, «les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ; ils sont en l'absence

Il ajoute que de la SCI L'EPINETTE veut l'expulser de ces terres alors qu'au regard du Code rural elle n'en a pas la possibilité et que c'est le Tribunal des baux ruraux qui serait compétent pour en connaître

Elle fait valoir : - que l’article 1001 du CGI qui prévoit un taux spécifique de TSCA pour les garanties juridiques a pour objet le tarif de la taxe et non son champ d’application ; - que l’article 995

Il vous appartient également de faire le nécessaire pour le remblayage de la terre, en vertu de l’article 1240 du code civil.”

[L] a déposé son fourrage devant la grange ; que pour justifier d’un bail rural, M. [L] doit justifier des conditions de l’article L 411-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; qu’il incombe à M.

Il ajoute que le congé respecte les exigences de l’article L. 411-47 du code rural.

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

- Le réformant pour le surplus et statuant à nouveau, dit qu'il existe un chemin d'exploitation régi par les articles L.162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime longeant sur toute sa longueur

Sur la demande de dommages et intérêts pour trouble anormal du voisinage : Aux termes de l’article 1253 du code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant

L’article L311-1-1 du code rural et de la pêche maritime indique que « La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités

[K] [W] à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [J] [R] et M.

central, le naisseur est enregistré comme propriétaire du poulain à la naissance.

L’article 114 du même code impose, en outre, de prouver l’existence d’un grief.