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20 résultats pour « ARTICLE 104 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT INS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème chambre 1ère section

678ea1e5bfd75b73b3e3f072

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

ALBINGIA assureur « CNR et RCD collectif » 109/111 rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

66a2a9466b28f3ce99fac24c

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[S] [O] : > donation en avance de part successorale du 11 août 1985, de 340.000 francs, revalorisé indice INSEE soit : 340 000 francs x 1822/1024 = 604 960 francs, rapportée pour 92 225 euros, Mme [G]

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par acte d’huissier du 10 décembre 2018, la société Mars Inc. a fait assigner la société Piasten devant ce tribunal en dépôt frauduleux de marques.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

Or, si leur article 1er, consacré au statut collectif, énonce que le salarié bénéficie des dispositions de l’ “Accord collectif d’entreprise France Télévisions du 28 mai 2013”, il ne stipule aucune cession

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TJ

2ème Ch. Cab B

69dd4422cdc6046d471fd95f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon les dispositions de l’article 234 du Code civil, « S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences ».

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TJ

Service des référés

69c2e8e4cdc6046d47cf9cf6

T. Judiciaire

24 mars 2026

24 mars 2026

* Sur le procès futur envisagé sur le fondement des articles L.225-102-1 et L225-102-2 du code de commerce Les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, issus de la loi n° 2017-399

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66197c111b7735881a7c16fa

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

(Indice du 3ème trimestre 2021), se substituant à l'indice du coût de la construction afin d'indexation triennale du loyer dans les termes de l'article 20 de la convention locative sous seing privé en

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TJ

3ème Chambre

69d56199cdc6046d47713d9b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est devenu par la suite responsable CAO (conception assistée par ordinateur). Aucun contrat de travail écrit n’a été régularisé.

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe57cdc6046d475993cf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L.111-1, L.112-1, L.112-2, L.113-1, L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4, L.331-1-3 et L.331-1-4 ; vu l’article 6bis de la convention de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil

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TJ

Loyers commerciaux

69cd6b13cdc6046d47c76696

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la qualification du bail du 31 mars 2000 L’article 1156 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, dispose qu’on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention

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TJ

PS élections pro

6a0f5261cdc6046d477bb247

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

demandeurs in solidum à verser à la Société la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d4dfcdc6046d4792d729

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

solidum l’ensemble des défenderesses à régler au syndicat des copropriétaires une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance

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TJ

1ère chambre

6a15f8fecdc6046d4706cf1e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

qui statue sur ces frais et dépens et entre dans les prévisions de l'article L. 622 17 du code de commerce, lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective.

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TJ

2ème Chambre civile

6a0cbd8dcdc6046d473afdcf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Succombant à l’instance, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 et l’EURL KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR seront condamnées in solidum aux entiers dépens, qui seront distraits conformément à l’article 696 du code

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TJ

1ERE CHAMBRE

69de9900cdc6046d473d7407

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

solidum et subsidiairement tout succombant au règlement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, *condamner in solidum et subsidiairement tout succombant

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TJ

2ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee60

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

PACIFICA Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [J] [P] [Adresse 10] [Localité 6] Madame [B] [H] épouse [P] [Adresse 10] [Localité 6] tous deux représentés par Me Daniel BERNFELD, avocat

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TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9953ccdc6046d47d3c4a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le contenu des collections acquises, il ressort des documents produits que : - Concernant la convention CORALY’S PRESTIGE conclue le 30 mai 2012 par Madame [C], ni la convention, ni l’annexe, ni la

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TJ

Référés civils

69de8c6acdc6046d473c9822

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans le cadre de cette opération, elle a notamment fait appel à : la SAS [N] ATLAS IN FINE, devenue [N], en qualité de maître d’œuvre de conception ; la SARL [Y], en qualité de maître d’œuvre d’exécution

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 1642-1 du code civil, reproduit à l’article L.261-5 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception

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TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Les consorts [IZ] concluent au rejet de cette demande, citant cependant dans ses écritures l’article 11 et non l’article 10 de la directive précitée.

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