Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur le préjudice : L’article 1146 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que « les dommages et intérêts dus au créancier

L. 4113-9 du code de la santé publique et sur l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure.

L'article 1146 ancien du Code civil dispose que le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

L'article 1146 ancien du Code civil dispose que le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

L'article 1146 ancien du Code civil dispose que le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

L'article 1146 ancien du Code civil dispose que le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

1146 et suivants du code civil ; - les condamner solidairement à une somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner solidairement à supporter la charge des

En l'état de ladite requête, il demande au tribunal de : Vu les articles 1142 et 1147 du code civil, Vu le constat d'huissier du 5 juin 2024, - Prononcer la résiliation du contrat signé entre les parties

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 mai 2025, le GPBF et la SMA Vie BTP sollicitent de : Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 2 du code civil, Vu les

1146 devenu 1221 du code civil … n’étant pas de nature contentieuse les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par

[C] a fait assigner la SASU Clinique [R] [G] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, sur le fondement des articles 1134, 1142, 1147 et 1149 anciens du code civil, de voir : - constater que le

Le jugement est donc réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

L. 145-40-1 du code de commerce, et des articles 1730 et 1731 du code civil, de : – débouter la S.A.S.

Ils invoquent la nullité du contrat de bail, conclu le 1er juillet 2024 en premier lieu au visa des articles 1128, 1146 et 1147 du code civil en raison de l'incapacité juridique de leur fille [T], et de

En l'état de ladite requête, il sollicite plus précisément du tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1147 et 1148 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - Constater la résiliation amiable

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

Maud HAMZA, Avocat au Barreau de Nîmes, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.