700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1162 du code civil, déroger.

700 du Code de procédure civile .

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

 805 du Code de Procédure Civile.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil ; ordonner dans tous les cas la capitalisation annuelle des intérêts ;condamner le défendeur à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

 805 du Code de Procédure Civile.

Leasecom aux dépens et à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Écarter l’exécution provisoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Laurence TERRIER, greffière.

 805 du Code de Procédure Civile.

1604 du code civil.

255 10° du code civil).

1137 du code civil.