Madame [Y] [C] se fonde sur l’article 138 du code de procédure civile pour demander le rejet des prétentions de Monsieur [L] [M] lui reprochant de tenter de pallier son manque de preuves alors que la présente

Par dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 19 juin 2025, Monsieur [O] [I] et Monsieur [U] [I] demandent au juge de la mise en état de : « Vu l’article 138 du code de procédure

MOTIVATION L’article 138 du Code de procédure civile dispose que « Si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie

700 du Code de Procédure Civile au titre du présent incident.

11 et 138 du code de procédure civile; - condamner Madame [C] [B] [J] à payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fonde sa demande sur les articles 132 et suivants du code de procédure civile.

des articles 138 et 139.”

L’article 138 du code de procédure civile prévoit que « si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une

700 du code de procédure civile.

La communication de pièces prévue à l’article 138 du code de procédure civile ne peut être obtenue que si elle a pour but la sauvegarde d’un droit légalement reconnu ou judiciairement constaté.

138, 139 et 142 du code de procédure civile, de : -enjoindre aux demandeurs de produire : -une version complète de l’ordonnance de renvoi dont ils produisent un extrait sous pièce n° 30 ; -une version

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

La communication de pièces prévue à l’article 138 du code de procédure civile ne peut être obtenue que si elle a pour but la sauvegarde d’un droit légalement reconnu ou judiciairement constaté.

, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction . » Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile : « Si, dans

[E] [T] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 132 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont