JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE La convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs

La convention constitutive du conseil d'orientation et de gestion est soumise à l'approbation du ministre chargé des postes et fixe les modalités d'application du présent article ».

collectifs nationaux relatifs à la gestion des personnels des associations paritaires gestionnaires de CFA BTP.

collective.

En vertu de ces arrêtés, sont reconnues représentatives : - dans le périmètre de la convention collective concernant les ouvriers des entreprises occupant jusqu’à 10 salariés : la Fédération nationale

Sur la dénonciation des accords collectifs L’article L2261-9 du Code du travail dispose que « la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.

7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et reprise par l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre

du salaire minimum prévu par cette convention collective.

Aux termes de l’article 15 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour l’AGIRC, les décisions prises par la commission paritaire ont valeur conventionnelle.

L.914-2 du code de la sécurité sociale, de l’article L.143-0 du code des assurances, de la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles du 2 avril 1952

Elle applique la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique.

entreprises appliquant ces conventions collectives.

de l'accord collectif et pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ;à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux entiers dépens vu les articles

alinéas de l’article 6, de l’article 20-1 et de l’article 24-1 ; Sur la demande principale Sur la rupture du contrat de travail En application du premier alinéa de l’article 161.4.1 de la Convention

4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention ; 2° Les tranches de rémunérations fixées pour le calcul

prévues par les conventions collectives concernant la protection de la main d’œuvre.

collective négociée en juillet 2007 les syndicats appartenant à une fédération reconnue représentative sur le plan national étaient reconnus représentatifs, retient que la désignation d’un représentant

C86-23) dit pour droit, au point 37, « s'agissant de la qualification d'une norme nationale en tant que « disposition impérative dérogatoire », au sens de l'article 16 du règlement Rome II, il y lieu de