et rejetant sa demande de prise en charge d'une rechute, sur certificat médical du 13 juillet 2024, de son accident du travail du 05 octobre 2004.

Elle relève par ailleurs, au visa de l’article L8222-3 du code du travail, que la base de calcul du redressement est erronée dans la mesure où la lettre d’observation a retenu une valeur des travaux réalisés

€ TTC et devis n°2004-0294 du 11 mars 2024 accepté le 15 avril 2024 d’un montant de 8.217,36 €.

en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, un recours à l'encontre de la décision notifiée par lettre du 24 mai 2024, par suite de l’avis du 21 mai 2024 de la commission

L'article L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par

à l'accident de travail du 29/01/2003 consolidé le 31/10/2004.

à l’accident du travail du 25 août 2014.

, déclarer irrégulière et nulle la contrainte émise par France Travail le 18 septembre 2024 à son encontre ;condamner France Travail à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de

de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile, - débouter

code du travail, a dit M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’inopposabilité des arrêts de travail et soins En application des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption

1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

 : 50% du 31/07/2024 au 30/08/2024Temps effectif travaillé : 60% du 31/08/2024 au 30/09/2024Temps effectif travaillé : 75% du 01/10/2024 au 31/10/2024Et une reprise à temps plein le 01 novembre 2024.Par

Par conclusions notifiées par voie électronique le 06 Janvier 2025, Monsieur [Y] [O] a sollicité du tribunal, au visa des dispositions de l’article R 5426-20 du code du travail et du Décret n° 2019-797

code de procédure civile présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction ; - les attestations qui ne respectent pas le formalisme de l’article 202 précité ont une force probante très limitée

de la somme de 20 499,47 euros au titre des charges courantes échues et exigibles, provisions pour charges et pour travaux, cotisations de fonds travaux échues, compte arrêté au 16/11/2023.

Il soutient que son état de santé ne peut être regardé comme guéri à la date du 12 février 2024.