L’article 2272 du Code civil dispose que « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Au visa des articles 2276 et 2277 du code civil, Mme [O] affirme avoir acquis de bonne foi un véhicule auprès de M. [D].

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

ses conclusions récapitulatives n°4, notifiées par voie électronique le 26 janvier 2023, la SCI JODM demande au tribunal de (sic) : « A TITRE PRINCIPAL Vu les articles 2261, 2262, 2271 et 2272 du Code

[I] [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - laisser les dépens d’instance à la charge du Trésor public, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 décembre 2025, la société SUNSET demande au tribunal, au visa des articles 2272, 646, 678, 545 et suivants du code civil et de l’article 9 du code de procédure

2227 du code civil.

 805 du Code de Procédure Civile.

R 2262-1 du code du travail.

2258 et suivants du Code civil, Vu les articles 2272 et suivants du Code civil, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, - JUGER recevable l'intervention volontaire de Messieurs [T], - DEBOUTER

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

[Y] et la société Huet Holdings demandent au tribunal de : « Vu les articles 9 et 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1915 et suivants du Code civil, 931, 1315 et 2224 du Code

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 30 octobre 2023, le syndicat sollicite qu’il plaise : Vu les articles 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les articles 545 et 2272 du code civil