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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
671803436d8b1985f464644d
14 octobre 2024
14 octobre 2024
2274 du code civil, la bonne foi se présume de sorte qu'il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a6d80347251e2b2424ba78
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve. En l'espèce, M.
Source officielleSurendettement
662bf151e266e89ef1189fe7
26 avril 2024
26 avril 2024
EXPOSÉ Madame [C] [P] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 20] afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
68ae235caf40da9b7b1775fd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Source officielleSurendettement
662bf14de266e89ef1189ec2
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l’article 2274 du code civil la bonne foi est toujours présumée et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Source officielle4 ème Chambre civile
66964103f5112d8edd057532
8 juillet 2024
8 juillet 2024
À cette date, le créancier requérant n’a pas comparu tandis qu’il a été satisfait aux dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation, de sorte que le recours sera réputé soutenu ; A l'appui
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a191ff0ddb77892695c446
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db432af06e1567cdd9f45d
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
685c39840a00405eb741b6b5
5 avril 2024
5 avril 2024
-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et
Source officielleSurendettement
677ecfe5b01eea4cf01a4292
6 janvier 2025
6 janvier 2025
762 du code de procédure civile) DÉFENDEUR Monsieur [M] [C] 6 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS comparant AUTRES PARTIES AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE AG SIEGE SOCIAL 8 RUE HENRI SAINTE CLAIRE DEVILLE
Source officielleSurendettement
66fc3d892416523b9959b818
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la recevabilité du dossier de surendettement, Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des
Source officielleSurendettement
669ff4aed9953d09165b5682
23 juillet 2024
23 juillet 2024
EXPOSÉ Monsieur [F] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle4 ème Chambre civile
669640eaf5112d8edd05714e
8 juillet 2024
8 juillet 2024
l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir, étant précisé que c'est à la date à laquelle il est statué que doit être appréciée la recevabilité et que, par application de l'article
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a19dde2cdc6046d4768bbb0
21 mai 2026
21 mai 2026
1231-6 du code civil 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
661041a2c9ea95b316fe1d56
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed29fb848dd6814c5e2cc
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.
Source officielleSurendettement
69d0433ccdc6046d470991be
3 avril 2026
3 avril 2026
L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleSurendettement
669ff4afd9953d09165b56e9
23 juillet 2024
23 juillet 2024
EXPOSÉ Monsieur [T] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 15] afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle4 ème Chambre civile
6696414af5112d8edd058043
8 juillet 2024
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation L’article R. 722-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet
Source officielleQuatrième Chambre
697ba251cdc6046d47265ae8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 mars 2025, Madame [M] demande au tribunal, au visa des articles L 113-2 et L113-8 du Code des assurances et de l'article 2274 du Code Civil : - de condamner
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