les juridictions à la compétence desquelles elles dérogent sont exclusivement compétentes en vertu de l’article 24. 5.

Elle invoque l'application de l'article 30 de la convention franco-tunisienne de sécurité sociale selon lequel : " 2.

convention aux torts de M.

Ce dossier a été enregistré sous le numéro RG 24/05130.

Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l'article L. 321 1-12-1.

article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d'une notice d'assurance régulière (articles L. 241-4

R 3211-44 Les deux derniers alinéas de l’article R. 3211-36, le second alinéa de larticle R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 32-11-40 et R. 3211-41 sont applicables en appel.

Pour finir l'article 5 de la convention d'occupation précaire et temporaire mentionne expressément que " Chacune des parties peut résilier la convention à tout moment, sans qu'il soit nécessaire de justifier

Par ordonnance du 24 mars 2025 le juge de la mise en état les a déboutés de leur demande de sursis à statuer, a renvoyé l’affaire à la mise en état, a rejeté la demande sur le fondement de l’article 700

Il ressort et ce de manière non contestée que la convention est arrivée à son terme le 18 octobre 2020 et a fait l’objet d’une tacite reconduction pour une période de 24 mois soit jusqu’au 18 octobre 2022

CREATIS la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers.

[P] [N] de payer la somme de 77.638,97 € arrêtée au 24 octobre 2023, majorée des intérêts postérieurs courus à compter du 24 octobre 2023, au taux conventionnel de 4,20% l’an sur la somme de 71.218, 55

Cette inscription d'hypothèque conventionnelle a fait l'objet d'un renouvellement, publié et enregistré au Service de la publicité foncière de [Localité 1] le 24 novembre 2022, volume 2022 V n°9479.

Le 17 mars 2020, HABITAT 08 a délivré congé de convention de mise à disposition à Monsieur [S] [A] exerçant sous l'enseigne OB AUTOS.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle RG : 24/00368.

Le véhicule a été livré le 24 juin 2022. Estimant que M.

[D] [B] à lui payer les sommes de : " 8.119,15 euros à parfaire des intérêts au taux conventionnel annuel de 2,956% à compter du 24 août 2023, et ce, jusqu'à parfait paiement, " 517,65 euros au titre de

Elle explique en outre, en se fondant sur les articles L312-18, L312-19, L312-21, L312-24, L312-25 et L312-28 du code de la consommation, que les conditions de forme du contrat de crédit, ainsi que les