les demandes formées en application de l’article 47. » Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle

La SAS [Adresse 1] a qualité et intérêt à agir en tant que bailleresse en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 12 mai 2018, date fin de cohabitation et de fin de

Il a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

835 du code de procédure civile.

[G] [T] à payer à la SARL [U] la somme de 3600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

En l’espèce, selon les termes de l’acte introductif d’instance, Madame [V] indique qu’elle “sollicite le divorce sur le fondement des articles 251, 252, 257-1 et 267 du code civil et celles des articles

388-1 du code civil ; Constaté que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu'elles se sont révélées négatives ; Constaté que Monsieur

somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dans le cadre d'une ordonnance d'injonction de payer N° 21-25-000361 du Tribunal judiciaire de Metz.

 805 du code de procédure civile.

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

700 du code de procédure civile outre les dépens.

sociale est fixé à 600 € (700 € pour les personnes morales) auxquels s'ajoute les frais de déplacement en application de l'article A.43-12 du Code de procédure pénale, DISONS que le coût définitif de

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles