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11 792 résultats pour « ARTICLE 3 DE LA CONVENTION PRECITEE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Exequatur

662a9fd5c8a1343b8cd62596

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

3 de la convention précitée, même si ladite cour peut annuler en tout ou partie les décisions qui font l'objet de ce recours.

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e06dbcdc6046d475a34cd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

convention aux torts de M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4b6cdc6046d479c6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, - étant précisé également qu’il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le juge ne faisant droit à la demande que dans la

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d1bcdc6046d47091206

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4afcdc6046d479c5f64

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, - étant précisé également qu’il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le juge ne faisant droit à la demande que dans la

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b3a5cdc6046d47901dac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est précisé que la convention de sous-location conclu entre l’association ARPEJ et l’Etat est soumise à l’article 40-VIII de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe74cdc6046d473b0d81

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La convention précise qu’en raison de ces circonstances particulières, les parties ont convenu de conclure une convention d’occupation précaire non soumise aux dispositions du code de commerce, qui prendra

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45e6cdc6046d471ff8a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe78cdc6046d473b0dd3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La convention précise qu’en raison de ces circonstances particulières, les parties ont convenu de conclure une convention d’occupation précaire non soumise aux dispositions du code de commerce, qui prendra

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe7bcdc6046d473b0df9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La convention précise qu’en raison de ces circonstances particulières, les parties ont convenu de conclure une convention d’occupation précaire non soumise aux dispositions du code de commerce, qui prendra

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a65cdc6046d475b9f99

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a189ee8cdc6046d4748c21e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le bailleur a dénoncé la procédure de reprise précitée auprès du service des impôts des particuliers de [Localité 3], en se prévalant des articles 1686 et 1687 du Code général des impôts, signifié à personne

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b35cdc6046d479a84bb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

. » L’article L.322-3 du code l’aviation civile dispose que : « La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de [Localité 7] comme prévu aux articles

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd3714cdc6046d471ef00f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande de constat de la résiliation de la convention d’occupation précaire Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c672cdc6046d479dd1ac

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La défenderesse émet protestations et réserves quant à la demande de désignation d’un expert, mais fait valoir que la convention entre les parties, à savoir les statuts de la SCI DES QUATRE, prévoit que

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TJ

11ème civ. S2

6a16115fcdc6046d4708b433

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DES MOTIFS Selon convention du

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TJ

Chambre 1

6a1606bacdc6046d4707d783

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions d’incident (2), Maître [K] [X] et la SA [3] et les [2] demandent de voir : - déclarer irrecevables comme prescrite la présente action, et, débouter la demanderesse de ses demandes, - très

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TJ

TPX MONTMORENCY

69e683f0cdc6046d47f08e5a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le contrat de travail prévoit comme accessoire à la rémunération la mise à disposition à titre gratuit d’un logement sis [Adresse 4] à [Localité 3].

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26c5cdc6046d475c992d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, lieudit [Localité 3].

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6945984a75782d5f06c865df

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir payement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a satisfait aux formalités d'ordre public prescrites par le Code de la consommation, ainsi

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